Couverture des risques de la collectivité

Le marché prévoit six contrats séparés, chacun attribué à un seul titulaire. Les garanties décrites ci-dessous s’appliquent dans les limites et franchises propres à chaque lot. Les lots 5 et 6 peuvent ne pas être attribués : la commune se réserve le droit de ne pas donner suite à la procédure pour ces deux lots.

Lot 1 — Dommages aux biens

Couverture des biens immobiliers et mobiliers dont la commune est propriétaire, locataire, détentrice ou gardienne, ainsi que des biens confiés pour le compte de tiers. Les garanties s’appliquent aussi au contenu en tous lieux, y compris pendant son transport ou lorsqu’il est déposé chez un tiers. Les risques couverts incluent notamment incendie, dégâts des eaux, événements naturels, catastrophes naturelles et technologiques, événements accidentels « tous risques sauf », vol et vandalisme, dommages électriques, bris de glaces et bris de machines.

Le périmètre comprend également les ouvrages d’art et de génie civil, le mobilier urbain, les installations extérieures, les expositions selon une garantie « clou à clou », les équipements informatiques, les installations photovoltaïques et les marchandises en chambres froides. Les frais consécutifs peuvent inclure déblais, démolition, recherche de fuite, reconstitution des médias, continuité du service public et pertes de recettes.

• Garantie principale : 15 000 000 € par sinistre ; ouvrages d’art et de génie civil : 400 000 € ; mobilier urbain : 150 000 €.
• Sous-limites notables : bris de machines 50 000 €, informatique 80 000 €, reconstitution des médias 25 000 €, frais supplémentaires d’exploitation informatique 75 000 €, frais de continuité du service public 300 000 € pour une période de 24 mois et pertes de recettes 100 000 € pour 24 mois.
• Franchise de base : 600 €. Pour les garanties émeutes, événements naturels, incendie, « autres événements » et effondrement, franchise de 10 % du dommage, avec un minimum de 1 500 € et un maximum de 15 000 €. Franchise légale pour les catastrophes naturelles ; aucune franchise pour les recours des voisins et des tiers.

Lot 2 — Responsabilité civile générale

Garantie des conséquences pécuniaires de la responsabilité de la commune liée à son patrimoine, à son personnel et à la mise en œuvre ou à l’exécution de ses activités et compétences. Le périmètre inclut notamment les activités de services publics, d’urbanisme, sanitaires et sociales, culturelles, sportives, festives, scolaires et périscolaires, de voirie et de maîtrise d’ouvrage.

La couverture comprend les dommages corporels, matériels et immatériels, en responsabilité civile exploitation et après livraison, ainsi que des extensions relatives notamment à la faute inexcusable, aux dommages aux élus, à la protection fonctionnelle des agents et élus et aux dommages liés à certains véhicules personnels utilisés pour le service.

• Plafond général : 15 000 000 € par sinistre ; dommages matériels et immatériels consécutifs : 5 000 000 € ; immatériels non consécutifs : 1 500 000 €.
• Sous-limites notables : responsabilité civile du maître d’ouvrage 5 000 000 €, faute inexcusable 3 000 000 €, atteinte à l’environnement par pollution accidentelle 2 500 000 €, dommages environnementaux 500 000 € et préjudice écologique 300 000 €.
• Franchise de base : 300 €.

Lot 3 — Protection juridique et défense pénale

Protection juridique de la personne morale pour les litiges liés aux activités de la collectivité, y compris dans ses rapports avec l’État, d’autres collectivités, les administrés et les prestataires, ainsi que pour certains litiges individuels avec un agent. La garantie couvre aussi la défense pénale des agents et des élus.

Les prestations comprennent information et conseil, recherche de solution amiable, conciliation ou arbitrage, défense et recours devant les juridictions, et prise en charge des frais nécessaires : constitution du dossier, avocats, experts, auxiliaires de justice, commissaires de justice et dépens. Une première expertise visant à déterminer si un sinistre relève de l’assurance dommages-ouvrage est couverte en l’absence d’assurance dommages-ouvrage, dans la limite de 3 000 € par sinistre et par an. Une assistance ou un soutien psychologique est également prévu.

• Plafond annuel : 70 000 € pour les litiges liés aux activités de la collectivité et 50 000 € pour la défense pénale des agents et élus.
• Seuil d’intervention judiciaire : intérêt du litige supérieur à 400 €.
• Le barème prévoit notamment 3 000 € pour le tribunal administratif, 3 000 € pour la Cour de cassation, 5 000 € pour le Conseil d’État et, pour le soutien psychologique des élus et de leur entourage, 2 000 € par personne, dans la limite de 6 000 € par sinistre.

Lot 4 — Flotte automobile et auto-missions

Couverture des véhicules terrestres à moteur, remorques et appareils attelés figurant à la liste annexée, qu’ils soient propriété de la commune, mis à sa disposition, loués ou détenus au titre d’une location de longue durée ou d’un crédit-bail. Les garanties couvrent notamment responsabilité civile, incendie, vol, bris de glaces, dommages tous accidents, protection du conducteur, assistance et frais de dépannage. Les équipements et aménagements, y compris les batteries de véhicules électriques, peuvent aussi être couverts.

La garantie auto-missions concerne les véhicules particuliers et utilitaires de moins de 3,5 tonnes, y compris les deux-roues motorisés, appartenant ou prêtés aux collaborateurs, stagiaires, élus et bénévoles. Elle porte sur les déplacements professionnels pour les besoins de la collectivité, à l’exclusion des trajets domicile-travail habituels ; un ordre de mission ou document équivalent est requis pour l’usage du véhicule personnel par un agent ou un bénévole. La déclaration annuelle du nombre de kilomètres est prévue, sans registre ni bon de sortie.

• Franchise dommages : 350 € pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes et 750 € pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes, engins et tracteurs ; bris de glaces sans franchise. Auto-missions sans franchise.
• Protection du conducteur : 300 000 € en cas de décès et 300 000 € en invalidité permanente. Matériels et marchandises transportés : capital flottant de 3 000 € par sinistre pour l’ensemble de la flotte.
• Véhicule de remplacement : jusqu’à 7 jours en cas de panne et 30 jours en cas d’accident, vandalisme, incendie ou vol. Pour l’auto-mission, les garanties incluent notamment responsabilité civile, vol, incendie, dommages tous accidents, assistance et véhicule de remplacement.

Lot 5 — Garantie des accidents corporels

Protection des élus, des membres désignés du conseil d’administration du CCAS et des bénévoles lors des activités et déplacements liés à leur mandat, leur fonction ou leur activité au service de la commune ou du CCAS. Les garanties comprennent le décès accidentel et l’invalidité permanente, ainsi que, pour les personnes couvertes selon les conditions du lot, indemnités journalières, frais médicaux complémentaires et frais de rapatriement.

• Élus : capital décès de 150 000 € par personne ; invalidité permanente jusqu’à 300 000 €, avec seuil d’intervention de 5 % ; indemnités journalières de 50 € à partir du 11e jour d’arrêt, pendant 365 jours au maximum ; frais médicaux jusqu’à 5 000 € et rapatriement jusqu’à 10 000 €.
• Bénévoles : capital décès de 50 000 € par personne ; invalidité permanente jusqu’à 300 000 €, avec seuil de 5 % ; indemnités journalières de 50 € à partir du 11e jour d’arrêt, pendant 365 jours au maximum ; frais médicaux jusqu’à 5 000 € et rapatriement jusqu’à 10 000 €.
• Plafond d’indemnisation de l’assureur en cas d’accident impliquant plusieurs assurés : 500 000 €.

Lot 6 — Cyber risques

Couverture des actes malveillants informatiques internes ou externes, y compris l’erreur humaine, les virus, accès illicites, rançongiciels et attaques par déni de service. Le périmètre inclut la fraude et l’ingénierie sociale, certains détournements de fonds, l’atteinte à l’e-réputation et la responsabilité média, ainsi que l’assistance et la gestion de crise après sinistre.

Les frais couverts peuvent inclure l’intervention d’une plateforme d’assistance, l’investigation numérique, la restauration du système et des données, les frais de notification, la correction de la faille, l’amélioration de la sécurité, les pertes ou frais d’exploitation, la rançon, certaines pertes liées aux cartes de paiement et les frais de défense ou de gestion d’une enquête administrative.

• Garantie minimale demandée de 300 000 € pour l’assistance et la gestion de crise, les dommages, la responsabilité civile et plusieurs frais associés ; franchise de 3 000 € par sinistre et franchise spécifique de 24 heures pour la perte d’exploitation.
• Protection juridique, défense et recours : 75 000 €. Assistance juridique téléphonique sans franchise.

Cadre commun

La note de couverture détaillée doit justifier d’une coassurance à 100 %. Le CCTP prévaut sur les conditions générales de l’assureur ; les réserves annexées à l’acte d’engagement font partie du contrat et prévalent sur le CCTP.