Couverture des responsabilités, biens, véhicules et risques statutaires

Assurer les responsabilités générales des membres du groupement et leur protection juridique, pour leurs activités de service public et d’action sociale. La régie municipale, dépourvue de personnalité juridique, est couverte au titre des besoins de la Commune.

La responsabilité civile couvre notamment l’exploitation, les dommages après livraison de travaux ou produits, les fautes de service des agents, les fautes non détachables des élus, les manifestations, la voirie et les recours entre coassurés. Les plafonds minimaux indiqués sont de 8 000 000 € par sinistre pour la RC générale et ses extensions, de 15 000 000 € (ou illimité) pour les dommages corporels aux tiers, et de 100 000 € par procédure pour la défense pénale des élus et agents.

S’y ajoutent la responsabilité civile employeur, dépositaire, propriétaire d’immeuble en complément du lot 2 et les atteintes à l’environnement dues à une pollution soudaine et accidentelle. La protection juridique couvre la défense pénale, les recours contre les tiers, les litiges de gestion du personnel et les litiges contractuels de marchés publics. Elle prévoit le libre choix de l’avocat.

Les nouvelles activités relevant des compétences assurées, les nouveaux ouvrages ou équipements et les manifestations sont garantis automatiquement, sans formalité préalable. La garantie RC est déclenchée par le fait dommageable. La franchise de base pour les dommages matériels et immatériels consécutifs est de 1 500 € par sinistre ; les dommages corporels et la protection juridique sont sans franchise. Une variante exigée doit aussi être chiffrée séparément : elle ramène la franchise matérielle à 500 € par sinistre, les autres conditions restant identiques.

Les activités nouvelles et manifestations bénéficient d’une automaticité de couverture ; l’assiette de prime est déclarée annuellement avant le 31 mars et régularisée au taux HT de l’acte d’engagement, ferme pendant le marché.