Couverture complémentaire de prévoyance

La convention organise une couverture complémentaire de prévoyance pour les personnes actives relevant des régimes désignés comme « CNRACL (Régime Général) + IRCANTEC (Régime Alsace-Moselle) ».

Les garanties prévues comprennent :

• l’incapacité temporaire totale de travail, à 100 % de la base de garantie ;
• l’invalidité permanente, à 80 % de la base de garantie ;
• la perte de retraite consécutive à l’invalidité, à 100 % de la base de garantie ;
• le décès toutes causes ou la perte totale et irréversible d’autonomie : 100 % de la base, majorés de 50 % si l’adhérent est marié ou pacsé et de 50 % par enfant à charge de moins de 21 ans.

Éléments à présenter

L’offre décrit les modalités et délais de remboursement, la politique de développement et les prévisions d’adhésion, les conditions générales d’adhésion et les prestations offertes. Elle comprend aussi des comptes de résultats prévisionnels pour l’exercice concerné, une présentation de la maîtrise financière du dispositif et une projection de son équilibre technique sur la durée de la convention, ainsi qu’une précision sur le degré effectif de solidarité.

Le titulaire justifie, dans les 15 jours suivant la notification de l’accord et avant tout commencement d’exécution, d’une assurance « responsabilité professionnelle et garantie financière », puis en apporte la justification chaque année.

En cas de retard de cotisation occasionnel, le titulaire ne peut suspendre les garanties ou résilier les contrats d’emblée : il demande à l’assuré, par lettre recommandée avec accusé de réception, de régulariser dans le mois suivant la constatation du retard. À défaut de régularisation dans un délai raisonnable, il peut suspendre les garanties et doit informer la commune dans le mois suivant la constatation.