Complémentaire santé du personnel

Mise en place d’une complémentaire santé en complément des régimes de base de la Sécurité sociale, pour les frais médicaux, chirurgicaux et d’hospitalisation liés à une maladie, une maternité ou un accident. Le remboursement total est limité aux frais réellement engagés. Le risque doit être garanti à 100 % par un seul organisme assureur. La commune compte environ 169 bénéficiaires actifs potentiels.

Les garanties concernent les agents publics et privés ainsi que les retraités dont Hayange est le dernier employeur. Le dossier prévoit une adhésion sans contrôle médical, sans refus de bénéficiaire et sans âge maximal. Il indique toutefois à la fois que l’adhésion des actifs est obligatoire et qu’elle est facultative et individuelle : cette contradiction est à clarifier. Pour les retraités, l’adhésion est automatique sans condition si elle prolonge sans interruption les garanties détenues comme agent actif.

Garanties et cotisations

L’offre doit présenter des tableaux distincts pour le personnel actif et retraité, avec les prestations, modes de calcul, plafonds et limitations éventuels, et distinguer les remboursements relevant du régime général et du régime local d’Alsace-Moselle. Les garanties doivent préciser les conditions liées au contrat responsable et au recours à un réseau de santé. Les délais de carence éventuels doivent être indiqués.

L’offre doit également détailler les remboursements et plafonds applicables aux soins ou équipements obtenus à l’étranger, aux actes de prévention et aux médecines douces ou alternatives. Elle doit décrire les aides matérielles et financières, notamment l’aide à domicile en cas d’hospitalisation ou d’immobilisation et les conditions d’accès à un fonds social. Le remboursement ne peut excéder les frais réels ; la participation forfaitaire d’un euro reste à la charge du bénéficiaire dans les cas indiqués au cahier des charges.

Les cotisations sont à différencier entre actifs et retraités, régime général et régime local. Les tableaux demandés distinguent les souscriptions « isolé » et « famille » pour les actifs, et « adulte » et « enfant » pour les retraités. Les cotisations sont à exprimer en euros TTC, sous forme de prix unitaires, et en pourcentage du PMSS au 1er janvier 2027. Un tarif ferme et le maintien des montants de cotisation pendant la durée du marché sont demandés ; les tableaux annexés sont à compléter et ne contiennent pas de montants fixés.

Gestion et mise en œuvre

Dans les 15 jours suivant la prise d’effet, le titulaire doit assurer une présence physique pendant une semaine complète pour les adhésions : 3 jours à l’hôtel de ville et 2 jours aux ateliers municipaux. Cette prestation est incluse dans l’offre et ne donne pas lieu à une facturation supplémentaire. Une notice précisant garanties, prise d’effet et formalités en cas de sinistre est à remettre dans les 15 jours suivant la prise d’effet.

Le dispositif comprend le paiement des cotisations, le traitement des dossiers, l’information des assurés et le suivi de la convention. Le cahier des clauses prévoit un paiement annuel à terme échu par virement administratif ; le règlement de consultation prévoit un reversement trimestriel à terme échu. Ces modalités de paiement sont divergentes et à clarifier. Le précompte sur salaire est prévu pour les agents ; les retraités règlent par prélèvement sur leur compte bancaire. Les garanties ne peuvent être suspendues ou résiliées pour des retards imputables aux seules procédures administratives de paiement de la collectivité.

L’offre doit renseigner les délais de réponse et de règlement des prestations, les indicateurs de gestion, la télétransmission avec les CPAM et les modalités de tiers payant. Le cadre de gestion interroge aussi le candidat sur la présence d’un bureau dans la commune ou à moins de 30 km, l’interlocuteur unique, le numéro d’appel gratuit, l’espace personnel sécurisé et les services accessibles en ligne. Des réunions annuelles de suivi sont prévues.