Convention collective de prévoyance

La prestation consiste à assurer un régime collectif de prévoyance pour les agents de la Ville et du CCAS. Le socle est à adhésion obligatoire, sous réserve des dispenses prévues. Sont notamment concernés les agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public ou privé, apprentis, agents mis à disposition ou détachés et assistants familiaux rémunérés par l’employeur ; les agents à temps complet, partiel ou non complet sont inclus.

L’affiliation au socle s’effectue sans sélection médicale, questionnaire ou examen de santé, condition d’âge ni délai de carence. Des dispenses documentées sont prévues notamment pour certains agents en CDD couverts par ailleurs et certains agents à temps partiel ou apprentis. Les agents en congé parental ou en disponibilité sans rémunération voient leurs garanties et cotisations suspendues jusqu’à la reprise d’activité.

Assiette et calcul des prestations

L’assiette comprend le traitement indiciaire, la NBI, le CTI le cas échéant et les éléments fixes, réguliers et mensuels du régime indemnitaire. Les heures supplémentaires, astreintes, primes de performance, remboursements de frais et avantages en nature sont exclus. Les prestations sont calculées sur les montants nets correspondants, après déduction des prestations statutaires et, le cas échéant, des indemnités journalières de Sécurité sociale.

Pour les assistants familiaux, le salaire de référence servant au calcul des prestations d’incapacité et d’invalidité est la moyenne des rémunérations brutes soumises à cotisation des 12 derniers mois complets précédant l’arrêt ; les indemnités représentatives de frais d’entretien et de prise en charge des enfants sont exclues.

Garanties du socle

• Incapacité temporaire : indemnités journalières complémentaires portant la rémunération nette globale à 90 % du revenu de référence, en relais des obligations statutaires, notamment en cas de maladie ordinaire, longue ou grave, congé de longue durée, accident de service ou maladie professionnelle. Le délai de carence statutaire éventuel reste applicable ; la prestation intervient lorsque les revenus statutaires ne maintiennent plus le niveau garanti. Le versement est mensuel à terme échu, pour une durée maximale de 1 095 jours.
• Invalidité permanente : rente complémentaire visant 90 % du revenu net de référence, sous déduction des prestations des régimes obligatoires. Pour les agents CNRACL, la garantie intervient après admission à la retraite pour invalidité ; pour les agents relevant du régime général, elle repose notamment sur une invalidité de 2e ou 3e catégorie ou un taux d’incapacité d’au moins 66 % en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. La rente est servie mensuellement et revalorisée chaque 1er juillet.

Les décisions statutaires de la collectivité déterminent l’ouverture et le maintien du droit à prestation. La garantie couvre notamment les agents maintenus à demi-traitement ou placés en disponibilité d’office dans l’attente de l’avis du conseil médical. Pour l’incapacité, l’assureur règle les prestations sous 15 jours au plus après réception des décomptes ou pièces justificatives ; en cas de maintien de salaire par l’employeur, le versement est effectué à la collectivité par subrogation. Les prestations en cours sont maintenues jusqu’à leur terme prévu en cas de résiliation du contrat.

Garanties optionnelles et règles de gestion

• Renfort incapacité : maintien porté à 95 % du revenu net de référence ; l’invalidité demeure plafonnée à 90 %. Pour une adhésion tardive à cette option, un délai de stage de 3 mois s’applique si la demande intervient plus d’un an après l’embauche ou le lancement du contrat collectif.
• Perte de retraite, réservée aux agents CNRACL : rente annuelle égale à 100 % de la perte de retraite ; assiette limitée au traitement indiciaire brut et à la NBI brute.
• Décès-PTIA : capital égal à 100 % du revenu annuel net de référence, doublé si le décès est consécutif à un accident ; versement anticipé en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.

Les règles de gestion distinguent le fait générateur propre à chaque risque. Une reprise effective d’activité d’au moins 30 jours calendaires ininterrompus permet de considérer un nouvel arrêt comme un nouveau sinistre ; en-deçà, il est traité comme une rechute. Aucune reprise générale des arrêts en cours à la date d’effet n’est prévue, avec une règle dérogatoire de prise en charge de certaines rechutes selon l’assurance antérieure de l’agent.

Le souscripteur transmet mensuellement les mouvements d’effectifs ; l’assureur prend en compte les états rectificatifs sous 15 jours. Il établit au premier semestre un rapport annuel sur les comptes techniques, ventilé entre socle et options, comprenant notamment effectifs, âge moyen, taxes, frais, cotisations, prestations, provisions, sinistres provisionnés, résultat et ratio prestations/cotisations. Des informations statistiques peuvent aussi être demandées par écrit ; l’état des sinistres réglés ou provisionnés demandé par l’acheteur est communiqué sous 30 jours. Le titulaire fournit également les données annuelles N-1 et un état détaillé des mouvements, cotisations, masse salariale, refus de garantie et dossiers de sinistres.