Couverture assurantielle des biens communaux et des risques statutaires

Le lot assure en « tous risques sauf » le patrimoine bâti communal et son contenu, propriété de la commune ou mis à sa disposition, sur une superficie développée de référence de 12 235 m². Sont compris les bâtiments recensés, y compris ceux déclarés vacants, les biens exposés temporairement, les installations fixes de recharge de véhicules et, si elles sont installées en cours de marché, les installations photovoltaïques. Une offre ne peut exclure, pour l’ensemble des événements garantis, un bâtiment recensé, une partie physiquement identifiable de celui-ci ou la totalité de son contenu.

Garanties et indemnisation

Les garanties exigées couvrent notamment l’incendie, la foudre, les explosions, les dommages électriques, la tempête, la grêle, la neige, les dégâts des eaux, les catastrophes naturelles et technologiques selon le régime légal, les attentats et actes de terrorisme, ainsi que les émeutes, mouvements populaires, actes de vandalisme et de malveillance. S’ajoutent le vol et la tentative de vol sur le contenu, le bris de glaces et les frais ou pertes annexes : déblais, mesures conservatoires, relogement des services, honoraires d’experts, pertes d’usage et reconstitution d’archives ou de données après un dommage matériel garanti.

L’indemnisation des bâtiments est fondée sur la valeur de reconstruction vétusté déduite, avec rachat de vétusté ; celle du contenu, sur sa valeur de remplacement. Le bris de machines des équipements techniques, y compris informatiques et de télécommunication, l’effondrement et un rachat de vétusté de 30 % sont des niveaux attendus. Les sous-limites et franchises spécifiques éventuelles sont à distinguer dans l’offre.

Expositions temporaires et biens confiés

La garantie « clou à clou » couvre les œuvres et objets des expositions temporaires organisées par la commune, seule ou avec des partenaires, dans un bâtiment clos et couvert, qu’ils appartiennent à la commune ou soient confiés par des tiers. Elle s’étend, dans l’Union européenne, du décrochage chez le prêteur au raccrochage, emballage, transports aller-retour, séjour, montage, démontage et stockage temporaire compris.

Le socle inclus dans la prime couvre sans déclaration préalable chaque exposition dont la valeur totale ne dépasse pas 50 000 €. Au-delà, la couverture reste acquise à hauteur de ce socle tant que l’option d’extension n’est pas levée. Pour l’activer, la commune déclare avant le premier décrochage la liste des biens et la valeur de chacun. L’extension porte sur la valeur déclarée dans la limite de la capacité proposée ; au-delà, elle nécessite l’accord exprès de l’assureur sous cinq jours ouvrés. Les biens confiés sont garantis sans franchise ; les valeurs déclarées sont réputées agréées sans contestation motivée dans les cinq jours ouvrés. En cas de dommage réparable, la garantie couvre les frais de restauration et la dépréciation subsistante, dans la limite de la valeur agréée. Un certificat est délivré à chaque prêteur dans ce même délai. L’option prévoit un taux appliqué à la seule fraction dépassant le socle, pour trois mois au plus, avec majoration d’un tiers par mois supplémentaire commencé et une prime minimale. Les taux, prime minimale et capacité proposés sont fermes pendant le marché.

Gestion et prestations facultatives

Le titulaire transmet un état statistique annuel commenté des sinistres au plus tard le 31 mars, et un état trimestriel sur demande. Il propose une indemnisation, une réparation en nature ou un refus motivé sous deux mois après déclaration, délai porté à six mois en cas d’expertise. Après accord de la commune, il dispose d’un mois pour missionner l’entreprise chargée de la réparation ou de vingt et un jours pour verser l’indemnité ou l’acompte dû. Il informe la commune de son droit à contre-expertise et lui transmet le rapport définitif de l’expert.

Deux prestations supplémentaires éventuelles peuvent être proposées séparément : le nettoyage et la remise en état après tags et graffitis, plafonnés à 10 000 € par an sans franchise ; et une garantie distincte des risques cyber, couvrant notamment atteinte aux systèmes d’information, reconstitution des données et assistance.