Couverture d'assurances multirisques
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Dommages aux biens
Garanties couvertes
- Incendie, foudre, explosion.
- Dégâts des eaux (incluant refoulement d'égouts, recherche de fuites, dommages par fuite de tout fluide).
- Tempêtes, grêle, poids de la neige, catastrophes naturelles.
- Vol (garanti en cas d'effraction), vandalisme, attentats, émeutes, mouvements populaires.
- Effondrement, choc de véhicules tiers, chute d'appareils de navigation aérienne.
- Bris de glaces (y compris verrières, vérandas, vitraux), bris de machines sur biens sensibles (matériels > 20 000 € et ≤ 6 ans).
- Garantie spécifique sur dommages aux biens des résidents d'une résidence autonomie (couverture en seconde ligne).
Montants et modalités d'indemnisation
- Indemnisation en valeur reconstruction/replacement à neuf pour la plupart des lignes.
- Limitation contractuelle d'indemnité mentionnée (possibilité de variante sur LCI).
- Sous‑limites et plafonds pour lignes techniques (ex. appareils électriques, refoulement, frais de reconstitution d'archives, etc.).
- Indemnisation TVA comprise.
Franchises et exclusions
- Franchises différenciées selon nature du sinistre (ex. franchise majeure pour émeute/attentat/tempête ; franchise distincte pour sinistres généraux et franchises spécifiques pour garanties résidents).
- Application possible de vetusté conventionnelle sur appareillage électrique avec plafonds.
Dispositions contractuelles et gestion
- Garantie par événement et au premier risque ; abrogation de la règle proportionnelle.
- Renonciations de recours ciblées (contre certains ayants droit/agents) et renonciation de l'assureur à se prévaloir d'erreurs de surfaces dans une limite précisée.
- Exigence d'un mémoire technique détaillant l'organisation de gestion des sinistres, moyens humains et plateforme de gestion.
- Modalités de gestion attendues incluent mise à disposition d'un gestionnaire dédié, plate‑forme de saisie et suivi, accusés de réception, délais de mission d'expert et transmission de rapports, adhésion possible à conventions (CIDRE/IRSI), et bilan de sinistralité annuel.
Annexes et éléments d'assiette
- Références à annexes descriptives du patrimoine et états statistiques servant d'assiette et d'évaluation du risque (états patrimoniaux et sinistralité à fournir en annexe).
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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