Couverture d'assurances de la collectivité
Responsabilité civile et risques annexes
Objet
- Souscription d'un contrat de responsabilité civile étendu couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité (délit/quasi‑délit, contractuelle et quasi‑contractuelle) pour l'ensemble des personnes et entités liées à l'activité.
Assurés et étendue
- Assurés : la collectivité, budgets annexes (Eau, Ordures ménagères), élus, agents, bénévoles, stagiaires et personnes agissant pour le compte de la collectivité.
- Territorialité demandée : couverture « en tout lieu ».
Garanties demandées
- Responsabilité civile générale couvrant dommages corporels, matériels et immatériels.
- Défense‑recours avec capital dédié.
- Capitaux spécifiques : LCI par sinistre souhaitée 10 000 000 € ; dommages à l'environnement 2 000 000 € ; biens confiés 200 000 € ; défense‑recours 50 000 € (exemples précisés).
Franchises et variantes
- Trois scenarii de franchises générales à proposer : 2 000 € / 4 000 € / 6 000 € (offre de base et variantes).
Options valorisées
- DIC/DIL pour compléter les assurances des tiers, garantie « tous risques sauf », assistance, RC cyber‑risques.
Exigences formelles
- Obligation de proposer la couverture en base réclamation (reprise du passé non connu).
- Non‑respect du socle de garanties minimales = rejet de l'offre.
Données utiles
- Fourniture d'historiques de sinistralité, masses salariales, questionnaires GEMAPI et autres éléments pour tarification.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
visite organisée sur demande via le profil acheteur (www.marches.megalis.bretagne.bzh)
Modalités
Demande de visite à formuler sur le profil acheteur au moins 15 jours calendaires avant la date limite de remise des offres. Visite facultative; informations complémentaires communiquées par écrit à l'ensemble des candidats ayant retiré le dossier.
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