Assurances pour collectivité locale
Dommages aux biens et risques annexes
Périmètre assuré
- Couverture du patrimoine immobilier et mobilier détenu par l'entité assurée : bâtiments, installations, équipements, mobilier urbain, matériel, valeurs, biens classés/monuments historiques et locaux occasionnels d'activités.
Garanties et capitaux
- Limite contractuelle d'indemnisation générale demandée : 12 000 000 € par sinistre/situation de risque.
- Garanties minimales exigées : incendie et risques annexes, dégâts des eaux, domages électriques, événements naturels, catastrophes naturelles (avec franchise réglementaire), défense-recours/recours des tiers.
- Capitaux spécifiques demandés pour certains postes (ex. ouvrages d'art/génie civil 1 000 000 €, mobilier urbain 150 000 €, bris de machines, etc.).
Franchises et variantes
- Trois options de franchise générale à proposer et chiffrer :
- Offre de base : 10% du sinistre (min. 1 000 €, max. 5 000 €)
- Variante 1 : 10% (min. 2 500 €, max. 7 500 €)
- Variante 2 : 10% (min. 4 000 €, max. 10 000 €)
- Variantes n'affectent pas les garanties ni les modalités de gestion.
Exigences techniques et de gestion
- Fourniture d'un dossier technique détaillé : état du patrimoine (listing), rapports électriques, cadastre, présence d'installations photovoltaïques, systèmes d'alarme/détection, surfaces, adresses.
- Modalités de gestion des sinistres : formulaire de gestion imposé, unicité du sinistre, charge de la preuve incombant à l'assureur en cas d'exclusion, possibilité d'expertise contradictoire, opposabilité de l'expertise.
- Exigence d'un interlocuteur dédié, réunion annuelle de suivi et plateforme dématérialisée 24/7.
Contraintes contractuelles
- Résiliation post-sinistre limitée : aucune résiliation immédiate après sinistre, résiliation possible uniquement à l'échéance sauf disposition contraire négociée.
- Si offre présentée par intermédiaire : mandat original ou offre revêtue du timbre et de la signature électronique qualifiée de l'assureur requise.
- Les capitaux et franchises doivent figurer précisément dans les conditions contractuelles et tableaux récapitulatifs fournis.
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Demande via le profil acheteur (www.marches.megalis.bretagne.bzh)
Modalités
Demande d'organisation à soumettre sur le profil acheteur au plus tard 15 jours calendaires avant la date limite de remise des offres ; toute information transmise lors d'une visite sera consignée et diffusée via le profil acheteur.
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