Assurance multirisque de la collectivité
Dommages aux biens et risques annexes
Périmètre et objet
- Couverture de l'ensemble du patrimoine mobilier et immobilier (biens fixes et mobiliers, locaux occasionnels d'activité) avec garanties attachées aux qualités de propriétaire, locataire, gardien, dépositaire.
Garanties et capitaux
- Limite contractuelle d'indemnisation générale (LCI) : 10 000 000 € par sinistre / par situation de risque.
- Garanties minimales : incendie et risques annexes, dégâts des eaux, dommages électriques, événements naturels (LCI avec franchise spécifique 10 % du sinistre, min. 20 000 €, max. 50 000 €), catastrophes naturelles (franchise légale), vol/vandalisme (capital 150 000 €).
- Garanties complémentaires valorisées techniquement : tous risques sauf (LCI), effondrement (LCI, franchise 5 000 €), mobilier urbain (150 000 €), informatique (100 000 €), etc.
Franchises et variantes
- Trois options de franchise générale demandées à titre comparatif (offre de base + variantes) :
- Offre de base : 10 % du sinistre, min. 2 000 €, max. 7 500 €.
- Variante 1 : 10 % min. 4 000 €, max. 10 000 €.
- Variante 2 : 10 % min. 6 000 €, max. 12 000 €.
- Le niveau de franchise n'affecte que le critère prix ; textes et capitaux doivent rester identiques entre variantes.
Pièces et modalités d'instruction
- Fourniture d'un tableau récapitulatif des garanties, capitaux et franchises attendu.
- Présentation des textes contractuels détaillant les conditions générales, spéciales et particulières exigée pour vérification de conformité au socle minimal.
- Respect strict du socle de garanties minimales : refus d'une garantie minimale = irrégularité de l'offre.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Visite technique facultative à demander via le profil acheteur (plateforme Megalis Bretagne). Demande à effectuer au moins 15 jours calendaires avant la date limite de remise des offres (DLRO). DLRO : 15/10/2026 à 17:00 ; date limite pratique pour demande de visite : 30/09/2026. Les informations complémentaires communiquées lors de la visite seront consignées et transmises par écrit via le profil acheteur.
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