Assurance multirisque de la collectivité

Périmètre et objet

• Couverture de l'ensemble du patrimoine mobilier et immobilier (biens fixes et mobiliers, locaux occasionnels d'activité) avec garanties attachées aux qualités de propriétaire, locataire, gardien, dépositaire.

Garanties et capitaux

• Limite contractuelle d'indemnisation générale (LCI) : 10 000 000 € par sinistre / par situation de risque.
• Garanties minimales : incendie et risques annexes, dégâts des eaux, dommages électriques, événements naturels (LCI avec franchise spécifique 10 % du sinistre, min. 20 000 €, max. 50 000 €), catastrophes naturelles (franchise légale), vol/vandalisme (capital 150 000 €).
• Garanties complémentaires valorisées techniquement : tous risques sauf (LCI), effondrement (LCI, franchise 5 000 €), mobilier urbain (150 000 €), informatique (100 000 €), etc.

Franchises et variantes

• Trois options de franchise générale demandées à titre comparatif (offre de base + variantes) :
  • Offre de base : 10 % du sinistre, min. 2 000 €, max. 7 500 €.
  • Variante 1 : 10 % min. 4 000 €, max. 10 000 €.
  • Variante 2 : 10 % min. 6 000 €, max. 12 000 €.
• Le niveau de franchise n'affecte que le critère prix ; textes et capitaux doivent rester identiques entre variantes.

Pièces et modalités d'instruction

• Fourniture d'un tableau récapitulatif des garanties, capitaux et franchises attendu.
• Présentation des textes contractuels détaillant les conditions générales, spéciales et particulières exigée pour vérification de conformité au socle minimal.
• Respect strict du socle de garanties minimales : refus d'une garantie minimale = irrégularité de l'offre.