Couverture d’assurance des risques de la collectivité

Le contrat couvre les dommages matériels soudains et fortuits affectant les biens assurés de la collectivité, ainsi que, lorsqu’ils en découlent directement, les frais et pertes, pertes d’exploitation et conséquences pécuniaires de responsabilité. Il s’applique aux bâtiments et contenus, aux biens confiés ou transportés, aux aménagements extérieurs, ouvrages de génie civil, voiries et réseaux décrits au contrat.

Le socle comprend les garanties incendie et événements associés (A), dégâts des eaux et liquides (B), vol et vandalisme (C), bris de glaces (D), bris de machines (E), tous risques sur biens sensibles (E.1), périls non dénommés (F), pertes d’exploitation (H) et tous risques expositions (I). Les biens sous température dirigée (G) et les tentes et chapiteaux au titre de la garantie A sont indiqués comme non garantis.

Limites principales et franchises

Les bâtiments sont couverts en valeur de reconstruction à neuf ; le contenu en valeur de remplacement à neuf. La limite contractuelle d’indemnité, si l’assureur en fixe une, ne peut être inférieure à 19 000 000 € par sinistre et événement. Les limites comprennent notamment :

• bâtiments omis : 300 000 € ; aménagements extérieurs, équipements urbains, ouvrages et VRD : 100 000 € ; objets de valeur et biens en exposition : 70 000 € ; biens mobiliers en transport et en tous lieux : 20 000 € ;
• effondrement : 1 500 000 € ; dommages électriques et électroniques : 100 000 € ; recours des voisins et tiers : 5 000 000 € ; recours des locataires : 5 000 000 € ;
• dégâts des eaux : 100 000 € ; recherche de fuite : 20 000 € ; réparations de tuyauteries et matériels endommagés par le gel : 10 000 € ; terrassement/maçonnerie liés à la recherche et réparation : 10 000 € ;
• vol et vandalisme : 200 000 € ; bris de glaces : 40 000 € ; bris de machines : 100 000 € ; biens sensibles informatiques : 50 000 € ; reconstitution des archives : 100 000 € ; périls non dénommés : 500 000 € ;
• pertes d’exploitation ou de recettes : 1 000 000 € sur 36 mois, avec sous-limites de 30 000 € pour les garanties C et D, 50 000 € pour E/E.1 et 5 000 € pour G ; frais et pertes annexes : 5 000 000 € ; pertes indirectes forfaitaires : 10 % de l’indemnité des dommages aux bâtiments et matériels.

La franchise générale est de 1 500 € en solution de base ; une variante imposée porte cette franchise à 5 000 €. Les pertes d’exploitation/frais supplémentaires comportent une franchise de 3 jours dans les deux solutions ; l’effondrement et les périls non dénommés ont une franchise de 5 000 € en solution de base ; les franchises légales s’appliquent aux catastrophes naturelles.

Extensions et indemnisation

Les dommages électriques couvrent le matériel, les canalisations et composants électriques ou électroniques. Les garanties de bris s’étendent notamment aux matériels liés à l’exploitation des bâtiments, aux matériels techniques et électroniques et aux matériels portables ; les biens sensibles sont couverts en tous lieux, y compris pour les dommages aux données dus à un programme malveillant, à un acte de malveillance, une erreur ou une fraude. Les garanties de pertes d’exploitation peuvent inclure l’impossibilité d’accès, la carence de fournisseurs et certaines fermetures administratives temporaires, sous réserve des stipulations et exclusions du contrat.

L’indemnité des biens immobiliers et mobiliers est calculée sur la valeur à neuf, avec indemnité immédiate et indemnité différée correspondant à la vétusté, plafonnée au tiers de la valeur à neuf. Le différé suppose factures et reconstruction/réparation sous 3 ans, délai porté à 5 ans pour les archives. Le matériel informatique de moins de 5 ans est indemnisé à valeur de remplacement à neuf ; au-delà, une vétusté de 5 % par an est appliquée, plafonnée à 50 %. Le délai de déclaration est de 30 jours à compter de la connaissance du sinistre par le service assurance. Pour les sinistres importants, une provision de 25 % de l’estimation est versée dans les 30 jours suivant la première estimation par les experts ; le règlement définitif intervient au plus tard 30 jours après la signature de la lettre d’acceptation.