Couverture d'assurance responsabilité, flotte et protection juridique

Communauté de Communes Pays de Landivisiau
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Date limite
26 octobre 2026 à 16 h
Localisation
Landivisiau (29)
Durée
5 ans (à partir du 01/01/2027)
Budget
Non précisé

Lot 3 — Protection juridique (personne morale et protection fonctionnelle)

Assurés et étendue

  • Couverture au bénéfice de la collectivité, ses budgets annexes, élus et agents, et extension demandée aux représentants (bénévoles, stagiaires, etc.).
  • Territorialité : couverture demandée "en tout lieu".

Périmètre de garanties exigées

  • Protection juridique de la personne morale.
  • Protection juridique fonctionnelle des agents et élus (exclusion des fautes détachables de la fonction).
  • Défense pénale et recours des personnes physiques assurées.
  • Garantie minimale obligatoire de la protection fonctionnelle incluant : conseil juridique, assistance psychologique, et prise en charge des coûts de protection spécifiquement pour les élus.

Modalités temporelles

  • Contrat en base réclamation : reprise du passé non connu et garantie subséquente demandées.

Montant des garanties

  • Plafond global : 50 000 € par sinistre et par année d'assurance, tous chefs de dépenses confondus (coefficient de pondération interne indiqué : 3).

Contraintes et exigences de réponse

  • Par dérogation : variantes interdites — seule une offre de base acceptée pour ce lot.
  • Formulaires de gestion et tableaux récapitulatifs des garanties/capitaux/franchises à compléter et fournir.
  • Données opérationnelles (budgets, effectifs, statuts) disponibles et doivent être jointes pour appréciation du risque.
  • Demande contractuelle de préavis de résiliation proposé : 6 mois si l'assureur souhaite résilier (condition de continuité de couverture).

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