Couverture assurance multirisques et responsabilité

Commune de Marguerittes
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Date limite
8 juillet 2026 à 12 h
Localisation
Marguerittes (30)
Durée
5 ans (01/01/2027 - 31/12/2031)
Budget
Non précisé

Protection juridique

Périmètre et prestations

  • Assistance précontentieuse et défense (conseils juridiques, prise en charge des frais de procédure, expertise, exécution des décisions) sur domaines pénal/disciplinaires, droit du travail, marchés publics, contentieux construction, responsabilité civile, recours divers.

Seuils et plafonds

  • Seuil d’intervention pour recours juridictionnel : 500 €.
  • Plafond par dossier : 25 000 €.
  • Barème de remboursement des honoraires précisé par juridiction (tableau annexe indiquant montants par type d’instance).

Exclusions

  • Amendes pénales/civiles, pénalités de retard, astreintes, condamnations en principal/intérêts, faute intentionnelle de l’assuré, matières fiscales/douanières, contentieux électoral, conflits collectifs du travail, sinistres couverts par autre assurance obligatoire sauf refus d’intervention.

Modalités de gestion

  • Libre choix de l’avocat ou désignation par l’assureur, prise en charge des sinistres dont la première manifestation écrite est postérieure à la prise d’effet, prise en charge des sinistres déclarés dans les 6 mois suivant le terme du contrat.
  • Exigences : fiche de tarification, fiche de gestion, état de sinistralité, outils d’interface et délai de réponse contractuel (possibilité d’exigence sous 48 h).

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