Couverture assurance multirisques et responsabilité
Date limite
8 juillet 2026 à 12 hLocalisation
Marguerittes (30)Durée
5 ans (01/01/2027 - 31/12/2031)
Budget
Non précisé
Responsabilité civile et risques annexes
Périmètre des garanties
- Assurance responsabilité civile de la personne morale couvrant exploitation, après livraison, maîtrise d’ouvrage, organisateur de manifestations, employeur, commettant/gardien, responsabilité liée aux élus, responsabilité pour atteintes à l’environnement, biens confiés, etc.
- Volets annexes : accidents corporels, frais de dépollution, défense et recours pénal/civil, protection des préposés, couverture des véhicules non roulants.
Montants et limites
- Plafonds principaux : tous dommages confondus 15 000 000 € par sinistre ; dommages matériels et immatériels consécutifs 4 000 000 € ; immatériels non consécutifs 1 600 000 € / an ; atteintes accidentelles à l’environnement 2 000 000 € / an ; biens confiés 200 000 € ; responsabilité à l’égard des élus 2 500 000 € ; défense et recours plafonnés (ex. 75 000 €).
Franchises et assiettes
- Franchises spécifiques selon garanties (ex. immatériels non consécutifs : 500 € dans certains cas) ; cotisation calculée sur assiette (ex. masse salariale) avec fiche de tarification à joindre.
Exclusions
- Faute intentionnelle du représentant légal, actes de terrorisme sauf cas d’organisation, guerre civile/étrangère, pollutions non accidentelles, dommages relevant de la décennale, substances listées exclues (ex. PFAS, PCB pour certains postes).
Modalités de gestion
- Délai de déclaration : 2 mois à compter de la connaissance par le service assurance.
- Renonciation à recours contre certains préposés sauf accord différent, outils extranet et fiche de gestion exigés, désignation d’interlocuteurs et exigences de délais de réponse.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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