Couverture d’assurance des biens, des responsabilités et protection juridique

Le contrat couvre les dommages au patrimoine immobilier et mobilier de la collectivité, qu’elle en soit propriétaire, locataire, exploitante ou occupante, ainsi que les biens dont elle a la garde, l’usage, le contrôle ou la jouissance. Les sites temporaires ou inoccupés sont inclus. Le patrimoine est celui désigné dans l’état annexé ; les voiries et réseaux qui ne desservent pas à titre privatif un bâtiment et les terrains et stationnements aériens sont exclus.

Sont également assimilés aux biens assurés les matériels, marchandises et mobiliers détenus ou déposés dans le cadre de l’activité, acquis avec réserve de propriété, en location-vente ou en crédit-bail. Les biens extérieurs conçus pour être placés dehors et certains éléments de mobilier urbain sont couverts sans désignation spécifique. Avant réception, les bâtiments en construction hors d’eau et hors d’air bénéficient notamment de garanties incendie et événements naturels. Les investissements sont couverts automatiquement dans la limite prévue, fixée à 10 % du patrimoine ; les capitaux additionnels au-delà doivent être déclarés en amont.

Les garanties demandées comprennent notamment les catastrophes naturelles et technologiques, les attentats et actes de malveillance, l’incendie, les événements climatiques, le choc de véhicule, les dégâts des eaux et le gel, les dommages électriques, le bris de machines et d’équipements informatiques, le vol, le vandalisme, le bris de glace, la perte de marchandises en installation frigorifique et l’effondrement. S’y ajoutent les frais et pertes, les pertes indirectes, les risques d’exposition et les frais supplémentaires ou pertes de recettes.

Repères de plafonds et franchises explicitement indiqués :

• Limite contractuelle générale tous dommages confondus : 16 000 000 € ; certains dommages de base comportent une franchise de 10 %, avec minimum de 1 000 € et maximum de 10 000 €.
• Choc de véhicule : franchise de 1 500 € ; dégâts des eaux : franchise de 1 000 € ; ruissellement et inondations non reconnues comme catastrophes naturelles : plafond de 1 000 000 €.
• Bris de machines : plafond de 100 000 € ; effondrement : plafond de 1 000 000 € et franchise de 20 000 € par sinistre.
• Frais supplémentaires et pertes de recettes : plafond de 500 000 € ; pertes de loyers du propriétaire : jusqu’à deux ans de loyers.

La valeur à neuf est prévue pour le bâtiment et le contenu, avec rachat de vétusté jusqu’à 33 %. La garantie des bâtiments en construction s’applique sous la condition qu’ils soient hors d’eau et hors d’air.