Convention de prévoyance collective à adhésion obligatoire

Bénéficiaires et étendue

• Couvre l'ensemble du personnel visé : agents publics titulaires et contractuels, assistants familiaux et agents de droit privé inclus.
• Adhésion obligatoire avec prises d'effet adaptées aux situations individuelles (embauche, reprise d'activité, cas particuliers d'effet de garanties).

Garanties et options

• Garanties minimales exigées : indemnités journalières en cas d'incapacité de travail, prestations en cas d'invalidité.
• Possibilité d'offres de garanties facultatives ; modalités de participation éventuelle de l'employeur sur ces options.
• Calculs et modalités d'indemnisation détaillés à fournir dans l'offre (bases de calcul, plafonds, délais de carence, cumuls éventuels).

Modalités de gestion opérationnelle

• Gestion administrative et gestion des prestations à préciser (instructions de gestion des dossiers, processus de liquidation des indemnités, contrôles et justificatifs requis).
• Reporting périodique sur les taux et la soutenabilité financière et accompagnement avant mise en œuvre effective de la convention.

Exécution, contrôle et obligations

• Procédure de vérification, admission des prestations et mécanismes de réfaction/rectification des prestations.
• Respect des obligations administratives et sociales : production d'attestations sociales et fiscales, conformité aux obligations de protection de la main-d'œuvre.

Confidentialité et données

• Traitement sécurisé des données personnelles, droits d'accès/rectification, obligations de non-divulgation, mesures de sécurité et destruction des données.

Livrables et justificatifs

• Documents contractuels et justificatifs à fournir : pièces d'identification de l'offre, éléments de tarification, documents de sous-traitance le cas échéant, modèles et attestations exigées.

Résiliation et contentieux

• Conditions de résiliation à respecter et cadre de traitement des litiges selon les clauses contractuelles applicables.