Convention de participation prévoyance des agents

Garanties attendues (structure nominale)

• Garantie 1 — Incapacité de travail / Invalidité (souscription obligatoire).
• Garantie 2 — Perte de retraite suite à invalidité (optionnelle).
• Garantie 3 — Décès – IAD (intitulé tel que fourni) (optionnelle).
• Garantie 4 — Rente éducation (optionnelle).
• Garantie 5 — Maintien de salaire / prestation additionnelle liée à l’invalidité (optionnelle).
• Garantie 6 — Perte de primes à plein traitement (optionnelle).
• Possibilité d’une prestation supplémentaire ponctuelle sous la forme d’un « rachat du passif » exprimée par une prime unique HT/TTC ; l’offre de base doit obligatoirement être proposée et la PSE doit être renseignée si elle est fournie.

Modalités commerciales et tarification

• Tarification attendue sous forme de taux (%) distincts HT et TTC par garantie.
• Garantie 1 rendue obligatoire pour tous les adhérents ; garanties 2 à 6 libres et choisies individuellement.
• Les taux fournis serviront à appliquer les pourcentages sur une assiette statistique afin de calculer les primes (assiette statistique fournie séparément dans le dossier).

Gestion des contrats et des sinistres

• Dossier contractuel à compléter : documents contractuels fournis comprenant un formulaire de gestion des sinistres / procédures administratives à renseigner.
• Exigence d’un descriptif de la gestion administrative et du parcours de traitement des sinistres : instruction des dossiers, délais de traitement, interlocuteurs, modalités de recours, reporting et indicateurs de suivi.
• Obligation d’assistance, d’alerte et de conseil : le titulaire doit signaler les risques de non‑conformité en matière de protection des données et garantir le respect des obligations relatives au traitement des données personnelles.
• Toute sous‑traitance doit être autorisée préalablement par écrit et le sous‑traitant doit respecter les mêmes obligations que le titulaire.

Contraintes contractuelles et justificatifs

• Signature des pièces contractuelles demandées (formes acceptées précisées dans le dossier administratif).
• Production de justificatifs administratifs et financiers demandés pour la sélection et, si retenu, transmission régulière de documents de conformité fiscale et sociale pendant l’exécution.

Informations non détaillées dans le présent descriptif

• Les caractéristiques techniques fines des garanties (niveaux d’indemnisation, exclusions, franchises, conditions d’entrée, modalités de calcul détaillées, seuils et plafonds) et les données chiffrées relatives aux effectifs et à l’assiette de prime doivent être consultées dans les éléments techniques fournis séparément au dossier.