Convention de participation complémentaire santé

Nature du contrat

Contrat collectif à adhésion facultative garantissant des prestations santé en relais et complément de la protection sociale de base. Garanties acquises uniquement par les adhérents; possibilité d'adhésion pour retraités selon conditions.

Niveaux de garanties et remboursements

Grille de niveaux de couverture (N1 / N2 / N3) avec pourcentages de remboursement ou montants fixes selon type de prestation.
Prises en charge prévues pour : soins courants, actes techniques médicaux, imagerie, anesthésie, hospitalisation (frais de séjour, actes médicaux, obstétrique), optique (incluant dispositifs 100 % Santé, plafonds et forfaits lentilles), dentaire (soins, prothèses, implants, couronnes avec plafonds), cures thermales, transports, aides auditives, appareillages et orthopédie.

Prestations annexes et prévention

Couverture ou prise en charge de services annexes : prévention, vaccination, diététique, actes de médecine douce, psychologue, dépistage prénatal, téléconsultation, assistance à distance et aide à domicile.

Modalités d'adhésion et de gestion des droits

Adhésion des agents en activité sans contrôle médical ; modalités spécifiques d'adhésion pour retraités selon conditions de continuité.
Possibilité pour l'assuré de changer de formule de garantie avec effet selon règles contractuelles et impact sur ayants droit.
Liste nominative des assurés fournie à la souscription et mise à jour en cours d'exercice.

Exploitation et pilotage opérationnel

Mise à disposition d'un interlocuteur unique, dispositifs de gestion des dossiers et délais de règlement, tiers-payant pharmaceutique, liberté de choix des prestataires médicaux.
Outils informatiques d'accès et gestion (accès pour l'entité mandataire et collectivités adhérentes), formations et tests utilisateur, assistance informatique et diffusion d'informations aux assurés.
Suivi annuel et reporting technique et financier détaillant bases techniques, provisions, nombre d'assurés et prestations.

Tarification et principes financiers

Tarification exprimée en euros TTC par tranches d'âge et niveaux de garanties, avec mécanismes de solidarité intergénérationnelle et interdiction de discrimination selon l'état de santé, le sexe ou l'emploi.
Modalités de recouvrement mensuel des cotisations, procédures en cas de retard (suspension/résiliation) et possibilité de révision des garanties par avenant.

Déploiement et gouvernance

Accompagnement pour la résiliation des contrats en cours, diffusion d'information et réunions, dispositif de suivi et évaluation des engagements contractuels.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

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