Contrôles et vérifications réglementaires périodiques obligatoires

Le titulaire, organisme agréé, réalise les contrôles et vérifications périodiques obligatoires dans les établissements IGESA. Les prestations sont exécutées selon la réglementation applicable au jour du contrôle, avec une obligation de résultat. Le périmètre peut évoluer à chaque campagne selon les installations effectivement recensées par IGESA.

Les contrôles portent notamment sur :

• Installations électriques basse et haute tension, éclairages de sécurité et protection contre la foudre
• Appareils de levage, ascenseurs, monte-charges, portes et portails automatiques ou semi-automatiques
• Équipements sous pression, machines-outils et autres équipements de travail, dispositifs d’ancrage, lignes de vie et échelles fixes à crinoline
• Systèmes de sécurité incendie, systèmes thermodynamiques, installations thermiques et fluides, chauffage, eau chaude sanitaire, froid à combustion, cuisson, combustibles et réseaux associés
• Équipements sportifs, aires de jeux, dispositifs de sécurité des piscines, ainsi que mesures de radon et prestations relatives à l’amiante, notamment mise à jour des DTA et évaluation de l’état de conservation des matériaux contenant de l’amiante

Les contrôles spécifiques — vérifications initiales, après travaux, après réparation ou remise en service — sont réalisés uniquement pour les domaines disposant d’un article correspondant au bordereau des prix. Des contre-visites ou contre-analyses peuvent être commandées pour vérifier la levée d’observations. Des vacations ponctuelles de diagnostic, d’expertise ou d’audit sont également possibles, à la demi-journée, selon trois niveaux de qualification : technicien, spécialiste ou ingénieur. Toute vacation est précédée d’une proposition écrite remise sous dix jours ouvrés.

Planification et interventions

Les campagnes sont préparées à partir des listes de sites et d’équipements transmises par IGESA. Le titulaire propose les dates prévisionnelles, respecte les périodicités réglementaires et regroupe autant que possible les contrôles d’un même site ou d’une même zone. Les avis de passage électroniques sont transmis trente et sept jours avant chaque visite. Chaque contrôle périodique est accompagné par un personnel IGESA ; un accompagnement technique spécialisé peut aussi être requis.

Les moyens d’accès jusqu’à trois mètres sont inclus. Au-delà, ou lorsqu’une nacelle, une plateforme élévatrice ou un échafaudage est nécessaire, le besoin est signalé et commandé selon le bordereau. Le contrôleur renseigne et vise les registres réglementaires ou remet une attestation signée lorsque le registre n’est pas accessible.

Observations et livrables

Les observations sont classées selon quatre niveaux : C0 STOP, C1 PERS, C2 BIEN et C3 ART. Un dépassement de seuil réglementaire lors d’une analyse est classé C0. Une observation C0 entraîne une alerte orale dans l’heure, une information téléphonique puis électronique dans la journée et un rapport immédiat papier et PDF sous vingt-quatre heures. La mesure corrective immédiate ne relève pas du présent marché ; une contre-visite peut ensuite être commandée.

Chaque installation contrôlée reçoit une étiquette indiquant la date du contrôle, la date du prochain contrôle et le nom du titulaire. Les rapports définitifs sont remis sous un mois après l’achèvement de la vérification, ou sous trois mois pour les contrôles de radon. Ils comprennent notamment l’identification du site et de l’installation, la date de visite, le contrôleur, les textes applicables, les points contrôlés, les observations hiérarchisées, les actions correctives et les seuils d’analyse. Un rapport est établi par site et par sous-domaine technique, sauf lorsque la périodicité impose plusieurs visites.

Les rapports sont transmis en PDF et déposés sur un portail collaboratif. La liste des observations et des actions de mise en conformité est disponible sous format tableur exploitable. Des bilans annuels et des indicateurs mensuels retracent notamment l’avancement, les visites, les rapports, les anomalies, les observations C0 et les montants engagés ou facturés.

Portail, interfaçage et veille

Le titulaire fournit sous trois mois un portail internet sécurisé permettant la consultation, l’export, le filtrage, l’archivage et le suivi des rapports, installations et observations, avec gestion des droits, alertes paramétrables, formation des utilisateurs et sauvegarde des données. L’accès est maintenu au moins dix-huit mois après la fin du marché. Une étude d’interface automatisée avec OPUS est remise sous six mois ; après validation et commande, le service doit être fonctionnel dans les six mois.

La veille réglementaire couvre la santé et la sécurité au travail, les ERP, la construction, l’environnement et l’énergie, y compris les textes applicables aux territoires ultramarins concernés. Le périmètre est arrêté dans les deux mois, le fonds documentaire est mis à disposition dans les quatre mois et les alertes sont transmises au moins mensuellement. Toute évolution affectant une obligation ou une périodicité de contrôle fait l’objet d’une alerte dédiée sous quinze jours ouvrés.