Contrôles techniques et vérifications réglementaires

Le titulaire réalise, selon les missions commandées, des contrôles techniques obligatoires ou non sur des opérations de bâtiment, de réseaux, d’infrastructures et d’équipements, de la conception jusqu’à la réception et à l’issue de l’année de garantie de parfait achèvement. Il contribue à la prévention des aléas techniques conformément à la norme NF P 03-100 et aux textes, normes, DTU, avis techniques et règles professionnelles applicables.

Les missions possibles comprennent L (solidité des ouvrages et équipements indissociables), S (sécurité des personnes, déclinée en SH, SEI ou STI selon l’établissement), P1 (équipements non indissociables, en complément de L), LE (solidité des existants), HAND (accessibilité), PS (séisme), PH (acoustique), TH (thermique et économies d’énergie), GTB, F (fonctionnement des installations), VIEL, CONSUEL et AV (stabilité des avoisinants).

Examens et suivi des travaux

Le contrôle porte sur les études, plans, dessins, descriptifs, matériaux, ouvrages, installations, certificats et procès-verbaux d’essais. Il comprend l’examen critique de la conception et des documents d’exécution, des avis et observations sans substitution au maître d’œuvre, puis des visites de chantier aux étapes importantes et aux points de contrôle ou d’arrêt. Le titulaire participe aux réunions de mise au point technique et, à la demande de Morbihan Énergies, à la réunion de réception.

Le RICT initial comprend 2 révisions sur demande du maître d’ouvrage. En phase travaux sont produits des rapports partiels, le rapport final de contrôle technique (RFCT) et, lorsque la réglementation le prévoit, le RVRAT. Les révisions supplémentaires du RICT ou du RFCT à partir de la 3e sont prévues au BPU.

Contrôles de conformité CEE

Le lot inclut des inspections d’opérations de travaux relevant des certificats d’économies d’énergie, notamment la rénovation d’éclairage public extérieur selon la fiche RES-EC-104 applicable à l’opération. Pour la version applicable aux opérations engagées à compter du 26 novembre 2025, le contrôle porte sur l’éligibilité du bénéficiaire et la réalisation par un professionnel, ainsi que sur les luminaires remplacés ou rééquipés en LED.

Les inspections réglementaires RES-EC-104 sont effectuées physiquement sur le site après achèvement, sur les parties visibles et accessibles, sans sondage ni prélèvement destructif. Le contrôle par contact ne s’y substitue pas. Le taux minimal réglementaire est de 100 % de contrôles satisfaisants sur site, sous réserve des dérogations prévues par les textes ; au sein de chaque opération inspectée, les vérifications couvrent au moins 10 % des luminaires neufs ou rééquipés pour chaque type d’espace défini par l’organisme. Ces deux taux correspondent à des mesures distinctes. Les autres fiches CEE commandées suivent leurs propres règles de contrôle et d’échantillonnage.

Pour la version RES-EC-104 du 26 novembre 2025, le contrôle vérifie notamment la dépose effective des anciens luminaires ou le rééquipement LED avec appareillage auxiliaire, le remplacement possible des modules et auxiliaires, et, pour les luminaires neufs, l’indice IP 65 au minimum. L’efficacité lumineuse à 50 % du flux nominal doit atteindre au moins 135 lm/W si la température de couleur est ≥ 2 500 K, ou 110 lm/W si elle est < 2 500 K. La durée de vie annoncée L90B50 du module LED doit être d’au moins 100 000 heures ; la mortalité de l’appareillage auxiliaire à 100 000 heures ne doit pas dépasser 10 %. Sont également contrôlés la commande automatique empêchant l’allumage de jour hors maintenance, la gradabilité, la possibilité de réduire le flux d’au moins 50 % ou d’éteindre totalement pendant au moins 5 heures par nuit, et, si elle est déclarée, la détection de présence et sa couverture. Les opérations relevant d’une version antérieure sont évaluées exclusivement selon les caractéristiques de cette version, notamment ses exigences ULOR ou ULR.

Les constats sont classés « satisfaisant », « non satisfaisant » ou, si la réglementation le permet pour un contrôle sur site, « non vérifiable » ; les écarts sont motivés et rattachés aux exigences applicables. Le titulaire signale sans délai les non-conformités ou difficultés pouvant affecter l’éligibilité ou la sécurité. Il remet un rapport distinct par opération, avec les pièces et équipements contrôlés, quantités, méthodes, constats, conclusion réglementaire et photographies requises géolocalisées, horodatées et non modifiables, sauf exception réglementaire justifiée. Les rapports réglementaires sont électroniques, signés électroniquement et horodatés ; ils sont mis à disposition sur la plateforme sécurisée réglementaire dans les 20 jours ouvrés suivant leur émission. Des tableaux ministériels de synthèse sont également renseignés et les livrables transmis selon le bon de commande.