Contrôle réglementaire des réseaux électriques

Le marché couvre les contrôles réglementaires, diagnostics et essais d’installations électriques existantes, nouvelles, modifiées ou temporaires : éclairage public et sportif, illuminations, équipements de marchés et installations de manifestations festives. Les vérifications comprennent les phases de diagnostic, avant-projet, travaux, réception, entretien et contrôles initiaux ou périodiques.

L’état des lieux du CCTP recense 185 armoires de commande, 7 372 supports et 8 438 lanternes pour l’éclairage public ; 6 armoires d’illumination ; 33 armoires et 100 pylônes de stades ; 5 armoires et 25 bornes de marchés.

Missions et livrables

• Diagnostic à partir du point de commande, avec visites et mesures. Le rapport comprend les plans du réseau, l’identification des départs et supports, les plans de câblage, le type de fourreaux, les sections et l’état des câbles, ainsi que le constat de conformité et, le cas échéant, les prescriptions de mise en conformité.
• En avant-projet : examen des dossiers de raccordement, d’extension ou de rénovation, vérification de faisabilité, prescriptions et plans projetés, câblage et modifications d’armoires, estimation du coût des modifications et synthèse. L’optimisation du réseau, des armoires et des luminaires doit prendre en compte la consommation électrique et les résultats photométriques demandés. Délai de réponse pour vérifier ou valider les éléments du dossier : 5 jours ouvrables.
• En phase travaux : vérification des notes de calcul, plans de câblage et équipements d’armoires transmis par les entreprises, suivi des validations, visites programmées et inopinées, assistance à la réception et contrôle final de conformité.
• À la réception : présence du contrôleur pendant les phases de réception et de mesures réalisées par l’entreprise ; examen du DOE et des plans de récolement, des valeurs photométriques, tensions, intensités, résistances de terre, isolements des conducteurs et facteur de puissance. Les essais comprennent au minimum un fonctionnement de l’installation pendant 1 heure, la vérification des réglages, des équipements, des protections et de la continuité des conducteurs de protection.

Les mesures comprennent notamment les tensions entre phases et phase-neutre, les relevés simultanés en tête d’armoire et en bout de ligne, les intensités par phase, les mesures de terre et d’isolement et le facteur de puissance. La chute de tension mesurée entre le point de commande et le luminaire le plus éloigné ne doit pas dépasser 5 % en régime permanent après amorçage et chauffe des sources ; les calculs sont établis sur une tension nominale de 230 V, avec 3 % lorsque l’armoire est raccordée au réseau public de distribution B et 5 à 6 % lorsque l’alimentation vient directement du poste HTA/BT. Le facteur de puissance doit être supérieur à 0,90 avec des ballasts ferromagnétiques et égal à 1 avec des ballasts électroniques. Des essais ou mesures complémentaires peuvent être demandés.

Les contrôles d’armoires portent aussi sur leur état, leurs schémas et nomenclatures, le matériel et ses calibres, les degrés de protection, les dispositifs de protection contre les contacts directs et indirects, les surintensités et les risques électriques d’incendie ou d’explosion. Les supports et points lumineux font l’objet d’une identification et d’un examen de l’état, de l’accès à la trappe, des raccordements, de l’étanchéité, des protections et de la mise à la terre. Les unités doivent être indiquées pour chaque valeur mesurée. Les appareils de mesure utilisés doivent être adaptés et étalonnés.

Organisation, délais d’intervention et rapports

Les interventions sont commandées par bons de commande. Le calendrier des missions est fixé par le gestionnaire : une semaine de préparation, au maximum une semaine d’intervention sur site selon la mission (sauf suivi de travaux neufs, soumis au délai du marché de travaux), puis une semaine pour transmettre le rapport final. En cas de danger, le gestionnaire doit être alerté immédiatement et les éléments confirmés par courriel ou fax sous 24 heures. En cas de non-conformité à la réception, le rapport de synthèse des reprises à effectuer est transmis sous 48 heures.

Chaque intervention donne lieu à un rapport identifiant les équipements selon les références communiquées par le gestionnaire, sans modification de ces identifications. Le CCTP prévoit une transmission en deux exemplaires, dont un papier relié et un fichier informatique en PDF et format bureautique ; sa clause de livrables numériques prévoit toutefois une transmission exclusivement numérique, sans papier sauf demande expresse de l’acheteur.