Contrôle technique des travaux de réhabilitation et de GERC

Le contrôleur technique contribue à prévenir les aléas techniques des opérations de réhabilitation énergétique, d’amélioration du patrimoine et de gros entretien et renouvellement de composants (GERC). La mission suit la norme NF P 03-100 et le Code de la construction et de l’habitation. Elle ne remplace ni la conception ni le suivi d’exécution assurés par la maîtrise d’œuvre ; le contrôleur n’a pas d’autorité directe sur celle-ci ou sur les entreprises, et Morbihan Habitat décide des suites données aux avis.

Missions de contrôle

Pour les opérations de réhabilitation, le socle comprend les missions L (solidité) et SH (sécurité des personnes dans les bâtiments d’habitation). Le forfait intègre aussi les missions associées P1 (équipements non indissociables), LE (solidité des existants), F (fonctionnement des installations), TH (isolation thermique et économies d’énergie) et PV (récolement des procès-verbaux d’essais de type COPREC). Selon le projet, des missions complémentaires peuvent être commandées : SEI, AV, HAND, PHh, ENV, GTB et HYSh.

Pour les opérations de GERC, une ou plusieurs missions de cette liste peuvent être commandées de façon modulaire. Le bordereau distingue notamment les interventions sur l’ITE et le bardage selon quatre familles, l’étanchéité et la couverture en m², et les autres composants selon les logements, balcons, unités de VMC, conduits, chaudières, sous-stations ou ascenseurs concernés.

Prestations spécifiques

Les contrôles ponctuels couvrent notamment :

• L’accessibilité et le stationnement : attestation HAND après travaux sur les cheminements, équipements et aménagements ; conformité des parkings, dimensions, girations, rampes, signalétique et systèmes de sécurité incendie concernés.
• L’électricité : vérification CONSUEL avant raccordement définitif et vérification initiale VIEL exhaustive des installations des locaux soumis au Code du travail.
• L’acoustique : mesures finales des bruits d’équipements, aériens intérieurs et extérieurs et bruits de chocs, avec attestation réglementaire d’achèvement.
• La thermique et la ventilation : attestation thermique de fin de travaux, contrôle visuel VMC et mesures de débits et pressions selon PROMEVENT, examen des systèmes ETICS en étude et sur chantier, y compris supports, chevillage et points singuliers.
• La structure et les équipements : diagnostic de la capacité portante des structures conservées, avec analyse de sondages si nécessaire ; examen in situ des aires de jeux, sols amortissants, hauteurs d’impact HIC, distances de sécurité et ancrages.

Des prestations complémentaires sont également prévues : vacations à la demi-journée, forfait de déplacement sur les îles du département, prolongation de suivi et révisions de rapports. Le CCTP précise une prestation de prolongation lorsque le chantier dépasse de plus de trois mois son délai contractuel initial, et une révision du RFCT en cas d’avenants ou de travaux modificatifs après la fin du marché de travaux, si plus de trois révisions sont nécessaires.

Méthode et livrables

Les actes techniques portent sur l’examen critique des documents, plans, schémas, notes de calcul, vérifications internes des entreprises, ouvrages réalisés et procès-verbaux d’essais ou certificats. Ils interviennent en conception, sur les documents d’exécution et sur chantier ; le contrôleur participe aux réunions techniques et points d’arrêt décisionnels.

Les restitutions s’échelonnent selon l’opération : rapport provisoire sur les études AVP, RICT avant le lancement de la consultation des entreprises (avec jusqu’à trois mises à jour demandées par le pouvoir adjudicateur), avis au fil de l’eau sur les documents EXE/VISA, comptes rendus ou rapports de visite, PRVCT avant les opérations préalables à la réception, puis RFCT et rapport de contrôle des documents de conception et d’exécution (DOE). La phase de garantie de parfait achèvement peut donner lieu au suivi des reprises de réserves et à des mises à jour ou révisions du RFCT si elles sont commandées.