Contrôles techniques de véhicules légers, utilitaires et sanitaires

Le lot couvre les contrôles techniques périodiques des véhicules légers, utilitaires et sanitaires gérés sur la plateforme technique du Hil. Les contrôles sont réalisés sans démontage, sur l’ensemble des points requis pour garantir la sécurité des véhicules et leur conformité aux exigences réglementaires et environnementales.

Les contrôles doivent être effectués par des contrôleurs titulaires de l’agrément requis, dans des centres de contrôle technique agréés. Le périmètre inclut également les contrôles techniques sanitaires des VSAV et des VSSUAP.

Organisation des prestations

• Le SDIS 35 sollicite le titulaire par téléphone ou, si elle existe, via sa plateforme en ligne pour fixer le rendez-vous et obtenir une confirmation du jour et de l’heure.
• Le convoyage entre le centre de contrôle et le site de Noyal-Châtillon-sur-Seiche peut être demandé selon les circonstances ; il n’est pas automatique.
• Le titulaire respecte les créneaux réservés. En cas de sollicitation opérationnelle de dernière minute, le premier rendez-vous est annulé et une nouvelle date est proposée dans les meilleurs délais, sans contrepartie financière et sans dépasser la date d’échéance du contrôle.

Bons de commande et contrôles

Les bons de commande sont émis au fur et à mesure des besoins. Ils indiquent notamment la référence du marché, l’immatriculation du véhicule, les prestations, le lieu d’exécution et leur montant. Seuls les bons signés par le représentant du SDIS 35 peuvent être exécutés et leur réception doit être accusée par courriel.

En cas de contre-visite, un nouveau bon de commande est établi ; lorsqu’une réparation est nécessaire, la contre-visite peut être réalisée chez un prestataire extérieur.

Procès-verbaux et remise des résultats

Le titulaire est tenu à une obligation de résultat et établit un procès-verbal conforme à la réglementation. Après un contrôle favorable, le procès-verbal est accompagné du timbre sur la carte grise et de la vignette sur le pare-brise. En cas de résultat défavorable avec contre-visite, les défaillances sont listées selon leur gravité : critique, majeure ou mineure.

Le procès-verbal est remis au format papier le jour du contrôle et envoyé par courriel au GMLM dans un délai maximal de 2 jours calendaires. Toute erreur ou omission doit être corrigée sans délai et sans coût supplémentaire. Ces documents conditionnent le paiement de la prestation.