Contrôles techniques réglementaires

Le titulaire réalise les contrôles techniques réglementaires de l’ensemble du parc automobile de la collectivité, comprenant les véhicules légers jusqu’à 3,5 tonnes et les deux-roues motorisés, toutes marques. La prestation comprend la prise de rendez-vous, le contrôle, l’accueil et la restitution du véhicule, ainsi que la remise du procès-verbal.

Véhicules légers et utilitaires jusqu’à 3,5 tonnes

Les contrôles sont réalisés conformément au Code de la route, notamment aux articles R323-1 à R323-26. Le premier contrôle intervient dans les 6 mois précédant le quatrième anniversaire du véhicule, puis tous les 2 ans.

Les points examinés portent notamment sur :

• le freinage, la direction et la visibilité ;
• l’éclairage et la structure ou carrosserie ;
• la pollution et les émissions.

Une défaillance majeure entraîne une contre-visite sous 2 mois. Une défaillance critique entraîne l’interdiction de circuler dès minuit. Pour les véhicules utilitaires concernés, une visite complémentaire relative aux émissions polluantes est réalisée lorsque nécessaire, dans les délais réglementaires applicables.

Deux-roues motorisés

Les motos, scooters et cyclomoteurs sont contrôlés conformément à l’arrêté du 23 octobre 2023. La mise en œuvre dépend de la date de première mise en circulation : avant 2017, contrôle en 2024 ; de 2017 à 2019, en 2025 ; de 2020 à 2021, en 2026 ; à partir de 2022, entre 4 et 5 ans. Les contrôles suivants sont réalisés tous les 3 ans.

Les vérifications portent sur les freins, la direction, l’éclairage, le bruit, la pollution et l’état général, notamment le cadre et les pneus.

Organisation et délais

Toute prestation est précédée d’une demande de rendez-vous par téléphone, courriel, internet lorsque le planning est externalisé, ou à l’accueil du site. Le titulaire planifie les contrôles sur l’année, propose des créneaux dédiés, transmet un état de suivi des contrôles réalisés et à venir, et alerte la collectivité sur les échéances réglementaires. Un interlocuteur dédié est désigné.

Le délai de prise de rendez-vous ne dépasse pas 5 jours ouvrés en standard et 3 jours en cas d’urgence. Les interventions sont réalisées du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 18 h 00, au centre du titulaire ou selon une organisation convenue. Lorsque le centre est situé à plus de 15 minutes de la mairie dans des conditions normales de circulation, le titulaire assure à sa charge les convoyages aller et retour ; en dessous de ce seuil, les véhicules sont acheminés par les services de la Ville.

Exigences techniques et responsabilités

Le centre doit être agréé par l’État, les contrôleurs doivent détenir les habilitations réglementaires et les matériels et installations doivent être agréés. Le titulaire respecte le Code de la route et les procédures du ministère chargé des transports.

Il assure l’accueil, la prise en charge et la restitution des véhicules et en est responsable pendant toute la durée de l’intervention. Il met en œuvre les mesures nécessaires à la continuité du service en cas d’absence de personnel, de panne d’équipement ou d’indisponibilité temporaire du site principal. Une assistance téléphonique et par courriel, gratuite et disponible aux horaires de bureau, est également assurée.

Procès-verbaux et traçabilité

À l’issue de chaque contrôle, le procès-verbal est remis immédiatement et transmis obligatoirement en version numérique à l’acheteur. Le titulaire conserve l’historique complet des contrôles pour chaque véhicule et assure l’archivage numérique sécurisé de l’ensemble des documents, accessible sur demande.