Contrôles techniques périodiques des véhicules légers et utilitaires

Exigences et modalités communes

• Organisme réalisant les contrôles : organisme agréé par les services de l'État.
• Classification des défaillances : mineure / majeure / critique.
• En cas de résultat défavorable : délai de 2 mois pour réaliser la contre‑visite.
• Possibilité de proposer en prestation supplémentaire facultative (PSE) un convoyage (aller ou aller/retour) ; exécution uniquement les jours ouvrés aux horaires définis avec le responsable du parc ; forfait de convoyage à proposer.
• Mise à disposition éventuelle d'un véhicule de prêt à titre gracieux possible (assurance tous risques + prise en charge perte financière ; montant de franchise à préciser, transfert d'assurance immédiat).
• Stockage/atelier : lieu sécurisé (hors voie publique) ; titulaire responsable des mesures de protection de l'intégrité du véhicule ; contrôlable par les responsables du parc.
• Personnel intervenant : soumis à mesures et obligations de sécurité et vigilance spécifiques ; manquement constitutif de motif de dénonciation.
• Horaires d'accueil recommandés : lundi–vendredi 8h30–12h00 et 13h30–17h30 (ouverture samedi appréciée). Prestations à assurer sur l'ensemble de l'année, y compris période estivale quand possible.
• Obligation de conseil : information et préconisations avant intervention.
• Assurance et responsabilité : titulaire assuré ; attestation d'assurance à fournir dans les 15 jours suivant notification ; responsabilité des dommages à la charge du titulaire.

Quantités estimatives annuelles (non contractuelles) : voir items par lot

• Les prestations comprennent l'exécution des opérations de contrôle, la remise des rapports de contrôle et l'information / classement des défaillances selon catégorisation indiquée.

(Ne sont pas incluses ici les modalités administratives de remise d'offres ni les éléments d'analyse financière.)