Contrôles du SPANC

Le marché couvre l’ensemble des missions de contrôle du Service public d’assainissement non collectif sur le territoire communal, conformément notamment à l’arrêté interministériel du 27 avril 2012 et au règlement du SPANC. Il porte sur les installations non desservies par le réseau public d’assainissement, raccordables mais non raccordées, bénéficiant d’une prolongation de raccordement ou exonérées de raccordement.

Les prestations comprennent les contrôles des installations existantes, neuves ou réhabilitées, ainsi que la production des rapports, la tenue des bases de données, l’information des usagers, l’assistance juridique, la consultation sur les demandes d’urbanisme et la préparation des documents nécessaires à la facturation des contrôles et pénalités.

Installations existantes

Les diagnostics initiaux, contrôles de bon fonctionnement et d’entretien et diagnostics dans le cadre des ventes immobilières comprennent la recherche et l’analyse des données disponibles, la prise de rendez-vous, la visite sur site, l’ouverture des regards accessibles, la mesure du niveau de boues lorsque la fosse est accessible et, si nécessaire, l’inspection vidéo des drains par caméra poussée. Un sondage de sol à la tarière peut être réalisé pour apprécier l’adéquation de la filière au sol.

Les vérifications portent notamment sur :

• l’existence, la complétude, l’implantation, le dimensionnement et l’accessibilité de l’installation ;
• le fonctionnement, l’entretien, les vidanges, les justificatifs de vidange, les regards, les ouvrages, la ventilation, les fissures, la corrosion et les déformations ;
• les risques sanitaires, les risques de pollution, les nuisances, les rejets en milieu hydraulique superficiel, les écoulements, les eaux pluviales et les eaux de vidange de piscine ;
• les distances et contraintes liées aux puits privés, captages d’eau potable et périmètres de protection.

En cas de rejet en milieu hydraulique superficiel, une analyse du milieu peut être demandée en cas de nuisance envers le voisinage ou de risque de pollution avéré. Des prélèvements et analyses par un laboratoire agréé peuvent être nécessaires.

Les rapports comprennent les observations, notes, photographies, plan de l’installation au 1/200e, sens d’écoulement, pentes, avis motivé, résultats et interprétation des analyses lorsqu’un prélèvement est réalisé, recommandations et, en cas de risques constatés, travaux à réaliser classés par priorité. Un pré-rapport photographique des désordres est établi et signé par la personne présente lors du contrôle. Les rapports sont remis à la commune en formats Word et PDF pour validation, puis transmis à l’usager avec accusé de réception, par voie dématérialisée ou postale.

Les absences et refus donnent lieu à des avis de passage, propositions de rendez-vous et relances successives par téléphone, courriel avec accusé de réception et courriers recommandés suivis. Les justificatifs sont transmis à la commune et les situations sont enregistrées dans la base usagers. Des contre-visites peuvent être réalisées à la demande de la commune ou de l’usager.

Pour les ventes immobilières, le contrôle intervient dans un délai compris entre 1 et 7 jours ouvrés après notification du dossier complet, avec transmission du rapport à l’usager sous 2 jours ouvrés après validation. Le titulaire met ensuite à jour les coordonnées du nouvel usager.

Installations neuves ou réhabilitées

Le contrôle de conception et d’implantation comprend la vérification de la complétude du dossier, de l’étude de sol et de filière, du type d’usage, des contraintes sanitaires et environnementales, de la sensibilité du milieu, des caractéristiques du terrain, des distances, pentes, superficies, puits, dimensionnement, mode et lieu de rejet et conformité réglementaire. Un avis motivé est établi à partir des formulaires de la commune. Le dossier est vérifié sous 3 jours ouvrés et une visite de terrain peut être réalisée sous 5 jours lorsque le titulaire la juge nécessaire et la justifie auprès de la commune. L’avis est remis dans un délai compris entre 2 et 10 jours ouvrés après réception du dossier complet.

En cas d’avis défavorable, les modifications sont suivies et un second avis est rendu selon les mêmes modalités. Un suivi mensuel est transmis à la commune ; les dossiers n’ayant pas donné lieu à un contrôle de bonne exécution dans les 3 mois sont relancés.

Le contrôle de bonne exécution est réalisé obligatoirement sur site avant remblaiement ou couverture des ouvrages, dans les 2 jours ouvrés suivant la demande de rendez-vous. Il vérifie l’identification, la localisation, l’accessibilité, le dimensionnement, les niveaux, l’implantation, la conformité réglementaire, le respect du projet, des prescriptions du fabricant et du DTU 64-1 d’août 2013. Le plan de récolement est collecté le cas échéant, le plan masse est mis à jour et des conseils d’exploitation et d’entretien sont remis à l’usager. En cas de non-conformité, les travaux sont classés par priorité et une contre-visite est réalisée avant remblaiement. Une seconde visite peut être demandée pour certaines filières particulières, sans facturation supplémentaire.

Organisation, données et livrables

Le titulaire assure l’accueil téléphonique les jours ouvrés de 8 h à 18 h avec un numéro non surtaxé, la continuité de service, la veille juridique, les échanges avec la commune et la disponibilité en cas de litige. Il fournit le matériel nécessaire, notamment une caméra poussée, et munît les techniciens d’une carte professionnelle. Il doit disposer d’une assurance couvrant les dommages chez les particuliers et d’une responsabilité civile professionnelle.

La base usagers est tenue à jour et partagée régulièrement avec la commune. Elle comporte notamment les dates, types et conformités des contrôles, les relances, les coordonnées des usagers, les caractéristiques des filières, les pénalités, les refus et les absences. Les données sont renseignées dans les 15 jours ouvrés suivant la validation des contrôles. Les fichiers sont fournis en format LibreOffice et les plans au format AutoCAD DWG.

Le titulaire prend en charge les rendez-vous, avis de passage, fiches d’enquête, rapports, plaquettes d’information, envois du règlement du SPANC, documents de facturation et réunions. Deux réunions techniques par an sont prévues, avec possibilité d’augmentation de fréquence ; des réunions publiques peuvent être organisées et animées avec le titulaire.

Un bilan annuel est remis avant le 31 janvier de l’année suivante, en exemplaire papier couleur et support informatique. Il comprend les données Sispea, les contrôles réalisés, les types d’habitat et de filières, l’aptitude des sols, les installations à réhabiliter et leur priorité, les taux de conformité, les installations inexistantes ou mises hors service et les contrôles non réalisés. Il inclut une carte des installations, de leur priorité et de leur environnement, notamment cours d’eau, fossés, étangs, mares, puits, captages et périmètres de protection.

L’assistance juridique est fournie gratuitement pendant la mission pour les litiges précontentieux ; elle comprend la préparation des pièces, les réunions avec avocats, experts ou huissiers et, si nécessaire, des constats sur le terrain, mais n’inclut pas les démarches contentieuses devant les tribunaux. Le titulaire ne facture ni ne recouvre les redevances et pénalités et ne reçoit aucun paiement des usagers. Il remet trimestriellement les fichiers permettant à la commune d’établir la facturation, avec références des dossiers, adresses, type et date de prestation et tarif.

Quantités estimatives

Les quantités sont exprimées à l’unité : diagnostic initial de bon fonctionnement, 5 ; contrôle de bon fonctionnement, 95 ; diagnostic dans le cadre d’une vente immobilière, 4 ; contrôle de conception, 4 ; contrôle de bonne exécution, 4 ; contre-visite, 4 ; déplacement infructueux, 4 ; attestation de fermeture ou de non-nécessité d’un ANC, 4 ; analyse du milieu hydraulique superficiel, 1.