Contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif

La prestation couvre la gestion opérationnelle des contrôles des installations d’assainissement non collectif sur le territoire de la Communauté de communes Bassée Montois, qui compte environ 4 087 installations. Elle concerne les bâtiments publics ou privés à usage permanent, temporaire ou saisonnier, non raccordés à un réseau public d’assainissement collectif.

Le titulaire réalise des diagnostics unitaires par installation, conformément à la réglementation en vigueur et au minimum aux points de contrôle de l’annexe I de l’arrêté interministériel du 27 avril 2012. Il assure également l’accueil, l’information et le conseil des usagers, l’assistance technique, juridique et organisationnelle du SPANC, ainsi que le reporting auprès de la collectivité.

Prestations de contrôle

• Mise à jour, gestion et remise annuelle du fichier des installations du SPANC.
• Contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien des installations existantes, prévu tous les 10 ans. Environ 2 500 installations seraient concernées à partir de 2027 jusqu’en décembre 2030.
• Contrôle diagnostic des installations existantes dans le cadre des ventes immobilières, sur demande, avec vérification de l’ensemble des ouvrages et établissement de l’avis correspondant.
• Contrôle de conception, d’implantation et de dimensionnement des installations neuves ou réhabilitées, sur dossier et, si nécessaire, après examen du terrain. Le dossier est vérifié sous 3 jours ouvrés lorsqu’il est reçu ; l’avis motivé est transmis sous 8 jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet.
• Contrôle de la bonne réalisation des travaux avant remblaiement, par comparaison avec le projet validé, la réglementation, le DTU 64.1 et les recommandations des fabricants. Le contrôle intervient dans les 2 jours ouvrés suivant la demande de rendez-vous ; le rapport motivé est établi sous 7 jours ouvrés. Un nouveau contrôle est prévu dans les 2 jours ouvrés suivant la demande après mise en conformité.

Les contrôles portent notamment sur l’état, la ventilation et l’accessibilité des ouvrages, l’écoulement des effluents, l’accumulation des boues, les rejets en milieu hydraulique superficiel, le repérage sur plan, le dimensionnement, l’âge et le type de filière, l’entretien, les impacts sanitaires et environnementaux, ainsi que la distinction entre données supposées et données vérifiées. Les tests à l’écoulement et de fonctionnement sont compris dans les contrôles.

Organisation et relations avec les usagers

L’organisation des interventions relève du titulaire. Celui-ci prend contact avec les usagers, fixe les rendez-vous, adresse les annonces de visite et assure un accueil téléphonique dédié pendant les jours et heures ouvrés. Les rendez-vous sont pris en semaine. Les contrôles chez les particuliers ne peuvent pas être réalisés en l’absence de l’usager ou de son représentant, sauf autorisation formelle ; la présence est attestée par un bon de visite cosigné.

Les annonces précisent la date et l’heure, les objectifs et le déroulement du contrôle, les documents à présenter, les opérations d’accessibilité à effectuer et les modalités de modification du rendez-vous. En cas d’impossibilité de contact, un rendez-vous peut être imposé tout en laissant à l’usager la possibilité de le modifier. En cas d’absence ou de refus, le titulaire établit un avis de passage et rassemble les justificatifs nécessaires ; aucune pénétration forcée dans une propriété privée n’est autorisée.

Données, rapports et livrables

Pour chaque installation, le titulaire renseigne la base de données, met à jour les plans et les informations depuis le précédent contrôle, recueille la signature de l’occupant ou du propriétaire, produit les schémas et photographies et rédige les courriers correspondants.

Le rapport de visite, préalablement validé par le SPANC, comprend notamment la date du contrôle, les points contrôlés, les recommandations d’accessibilité et d’entretien, l’évaluation des dangers sanitaires et des risques de pollution, la conformité ou non-conformité, les travaux correctifs classés par priorité, les délais de mise en conformité et la fréquence de contrôle applicable. Il comporte un schéma précis, des photographies de la filière et de ses ouvrages, le logo de la collectivité et une conclusion lisible. Il est fourni en un exemplaire papier sous 7 jours ouvrés ainsi qu’au format informatique, notamment en PDF vectorisé.

Le titulaire remet annuellement un support numérique regroupant les rapports d’une commune et un document de synthèse par commune. Il restitue annuellement puis en fin de mission les rapports, bilans communaux, cartographies, données informatisées et outils de gestion dans leurs formats d’origine. Les fichiers doivent être exploitables en DOC pour les rapports, XLS pour les tableaux et PDF pour les plans ; les données sont transmises trimestriellement si la collectivité acquiert un logiciel SPANC spécifique.

Avant le 31 mars de l’année n+1, un bilan annuel présente les statistiques de la prestation, les délais de contrôle et la situation par commune. Il détaille notamment les installations contrôlées, les taux de conformité, les types de filières, les dates de contrôle, les constats, les problèmes relevés et l’évaluation des risques sanitaires et environnementaux.

Moyens et responsabilités

Le titulaire fournit le personnel compétent, un technicien référent, un véhicule identifiable, les équipements informatiques et les outils de terrain nécessaires. Chaque agent dispose notamment d’un matériel de dégagement d’ouvrage, d’un appareil photo numérique, d’une lampe, de gants, de chaussures de protection et d’un équipement de mesure de la hauteur des boues. Les techniciens doivent maîtriser l’assainissement non collectif, la réglementation et les aspects techniques et juridiques ; leurs formations et qualifications sont communiquées à la collectivité.

Les agents sont munis d’un document attestant leur identité et leur fonction ainsi que leur mission pour la Communauté de communes. Le titulaire assure la continuité de service, la mise à jour du règlement de service et des supports d’information, l’assistance juridique au maître d’ouvrage et la confidentialité des informations et documents produits.