Contrôles de services de transport scolaire

Le titulaire réalise des contrôles de services de transport scolaire portant sur les titres de transport et sur la qualité du service. Les interventions sont effectuées à bord des autocars ou à leur descente, pendant la marche du véhicule ou à l’arrêt, sans entraver la circulation, la vitesse commerciale ni la sécurité des personnes et des biens. Le titulaire fournit les moyens nécessaires à l’exécution, notamment les déplacements et les carnets de verbalisation.

Le périmètre technique comprend 23 circuits primaires et 32 circuits secondaires, pour environ 2 600 élèves transportés chaque année. Les prestations relèvent notamment du régime de police des transports publics et des textes réglementaires applicables aux transports de personnes.

Contrôles des titres de transport

• Vérification de la possession et de la validité des cartes de transport scolaires à bord ou à la descente de l’autocar.
• Verbalisation des usagers en situation irrégulière, sans perception d’argent par le contrôleur ; le règlement est adressé directement à l’acheteur.
• Contrôle des circuits primaires exceptionnellement auprès des accompagnatrices, auxquelles sont confiées les cartes ; les élèves du primaire ne sont jamais contrôlés ou verbalisés directement.
• Transmission d’une copie de chaque procès-verbal utilisé et restitution des souches terminées à l’acheteur.
• Transmission des procès-verbaux au service Transports à chaque fin de contrôle et transmission des informations relatives aux infractions dans les 3 jours ouvrés suivant l’intervention.
• Intervention ne devant pas provoquer un retard de plus de 5 minutes ni pénaliser les voyageurs en correspondance.

Contrôles qualité et respect du service

Les contrôleurs vérifient notamment :

• horaires, avec une tolérance de 5 minutes de retard, itinéraires et arrêts officiels ;
• conduite du véhicule : freinage, manœuvres, passages de vitesses, accostage, stationnement sécurisé, limitations de vitesse et signalisation routière ;
• attitude du conducteur et comportements dangereux, notamment l’usage du téléphone mobile ;
• affichages réglementaires, règlement intérieur et pictogrammes de sécurité ;
• conformité de la livrée, pictogrammes « transport d’enfants » et « angle mort » ;
• propreté intérieure et extérieure, entretien général et état des sièges ;
• confort thermique et sonore, présence de la girouette et bonne destination affichée ;
• présence des équipements de sécurité, notamment extincteur et marteaux brise-vitre ;
• taux de charge des véhicules.

Tout comportement dangereux ou état d’ébriété manifeste du conducteur doit être signalé immédiatement aux forces de l’ordre et sans délai à l’acheteur. Pour les contrôles qualité, chaque élément est renseigné sur une grille élaborée par le candidat, avec identification du conducteur, du véhicule et du service concerné lorsque nécessaire.

Organisation des interventions

La CABCS transmet un programme mensuel avec chaque bon de commande, une semaine avant le début du mois. Le titulaire dispose ensuite d’une semaine à compter de l’envoi du bon de commande mensuel pour établir le planning précisant le jour et l’heure de chaque intervention ; ce planning est contractualisé par ordre de service après accord des parties.

Le volume prévu est de 0 à 30 contrôles par mois selon les périodes, de type « titres de transport » ou « qualité », réalisés par un ou deux agents. Aucun contrôle n’est commandé pendant les vacances scolaires ; des interventions ponctuelles supplémentaires peuvent être demandées.

Les contrôleurs doivent être assermentés et agréés par les services de l’État, avec agrément du procureur de la République du siège social. Ils portent un badge spécifique, déclinent leur identité et leur fonction, adaptent leur discours à l’âge des usagers, observent une tenue correcte et discrète, font preuve de rigueur, courtoisie et discrétion, respectent le secret professionnel et signalent toute difficulté à l’acheteur. Les copies des agréments sont transmises dans les 15 jours calendaires suivant la notification et lors de toute évolution des effectifs.

Compte-rendus et livrables

Le titulaire met à disposition un outil informatique accessible par internet pour enregistrer et stocker les opérations de contrôle. Les comptes-rendus indiquent au minimum la date et l’heure, le point d’arrêt, le contrôle à la descente ou en marche, ainsi que les observations et anomalies.

Les livrables comprennent notamment une synthèse annuelle sous forme de graphiques commentés présentant :

• la qualité, le nombre de contrôles par ligne, la répartition par tranche horaire et les dysfonctionnements par catégorie ;
• la fraude, le nombre d’infractions, le nombre d’usagers contrôlés, les types d’infractions et le nombre de procès-verbaux.

Le titulaire participe au moins à deux réunions annuelles à la demande de l’acheteur : préparation de la rentrée scolaire en septembre et réunion publique en mai ou juin. Le bilan de l’année scolaire précédente est transmis au moins un mois avant cette dernière réunion. Les livrables sont inclus dans les prix proposés, restent la propriété exclusive de l’acheteur et ne peuvent être diffusés sans son accord écrit.