Contrôle qualité des transports adaptés pour élèves en situation de handicap

Types de contrôles

• Contrôle à l'arrêt : vérification in situ lors de la dépose/prise en charge à un point d'arrêt.
• Contrôle téléphonique : évaluation de l'accueil téléphonique, de l'astreinte et de la disponibilité du secrétariat/numéro d'urgence.
• Contrôle documentaire : examen des pièces obligatoires de l'entreprise, du véhicule et du conducteur (licences, attestations PSC1, TARS, visites médicales, etc.).

Vérifications sur le véhicule

• Contrôle des documents et immatriculation à jour.
• Vérification de l'âge du véhicule (moins de 5 ans pour essence, moins de 7 ans pour électrique).
• Capacité et équipements adaptés (sièges auto/rehausseurs, systèmes de retenue, accès fauteuil roulant le cas échéant).
• Propreté, état général, pictogrammes « transport d'enfants » et « transport de personnes handicapées » visibles.
• Présence et fonctionnement d'un dispositif de communication mobile autonome.

Vérifications sur le conducteur

• Port du badge d'identification de l'entreprise.
• Respect du comportement attendu : courtoisie, sobriété, tenue adaptée, discrétion, respect des principes de laïcité.
• Justificatifs et certificats obligatoires (formations, visites médicales, attestations) contrôlés.

Vérifications du service

• Respect des horaires d'ouverture/fermeture des établissements et des circuits/temps de trajet.
• Modalités de prise en charge et de dépôt (remise à un adulte, accompagnement jusqu'au portail si exigé).
• Disponibilité du secrétariat et numéro d'urgence, coordination des prises en charge.
• Signalement et consignation de tout acte d'indiscipline ou entrave au contrôle.

Traitement et restitution des données

• Utilisation d'une plateforme en ligne pour la saisie des contrôles.
• Transmission hebdomadaire d'un tableau de synthèse (format Excel) et production de synthèses mensuelles et d'un bilan annuel sous forme de tableaux de bord.
• Suivi d'une grille d'items définis (retard/avance, service non effectué, non-respect des âges, équipements non conformes, absence d'éléments réglementaires, délai de trajet, comportement du conducteur, laïcité, etc.) ; liste des items modifiable en cours d'exécution.
• Délais de restitution encadrés (ex. notifications rapides pour certains incidents, modèles et formats validés).

Organisation et pilotage des interventions

• Transmission d'un planning semestriel d'intervention à valider ; distribution et calendrier des contrôles organisés selon les configurations définies.
• Référent unique à proposer pour l'interface opérationnelle.
• Obligation de former et d'encadrer le personnel réalisant les contrôles, de fournir les moyens de déplacement et de justifier des interventions ou des non-exécutions.

Exigences comportementales

• Les contrôleurs doivent se présenter avec rigueur, courtoisie, discrétion et respecter le secret professionnel ; signaler tout dysfonctionnement ou incident constaté.