Contrôles réglementaires des installations techniques

Le titulaire réalise les vérifications réglementaires, contrôles périodiques, diagnostics techniques et prestations d’assistance réglementaire du patrimoine immobilier et des installations techniques. Il applique les textes et normes en vigueur à la date des contrôles, assure une veille réglementaire permanente et suit les observations antérieures. Le périmètre patrimonial peut évoluer ; toute modification donne lieu à un avenant.

Installations électriques. Examens des schémas et documents techniques, vérification des conducteurs de protection, mesures de terre et d’isolement, essais différentiels, contrôles des tableaux, canalisations, postes HT/BT, éclairages de sécurité et protections contre la foudre lorsqu’elles existent. Les prises de bureaux font l’objet d’un échantillonnage représentatif ; celles des locaux techniques et d’exploitation sont contrôlées exhaustivement. Sont également vérifiés les appareils fixes accessibles et les protections des machines et équipements. Contrôle annuel, sauf règle particulière applicable au site, et contrôles approfondis quadriennaux lorsqu’ils sont requis. Les vérifications initiales des installations électriques (VIE) doivent aussi pouvoir être réalisées lors de mises en service de bâtiments neufs, d’extensions ou de modifications importantes ; elles sont décomptées au mètre carré.

Sécurité incendie, désenfumage et équipements associés. Contrôles réglementaires annuels des moyens de secours, SSI et dispositifs de désenfumage, avec essais fonctionnels ; contrôles triennaux des SSI lorsque requis, incluant l’adéquation du système au risque, les conditions d’exploitation et de maintenance et les essais réglementaires. Les fréquences applicables dépendent aussi du type d’établissement. Les contrôles des poteaux incendie comprennent examen visuel, mesures de débit et de pression, essai de fonctionnement et rapport ; ils sont annuels.

Équipements sous pression, chauffage, gaz et cuisson. Inspections des équipements sous pression, accessoires de sécurité et examens intérieurs et extérieurs ; les inspections quadriennales sont notamment prévues, selon la nature de l’équipement. Pour le gaz : état et entretien des réseaux, ventilation, sécurités, signalisation, dispositifs asservis, organes de coupure, détendeurs et étanchéité. Pour le chauffage : état général, sécurités, régulation et conditions d’exploitation. Pour la cuisson : extraction, arrêts d’urgence, ventilation, appareils de cuisson et systèmes de remise en température. Sont également concernés les installations de climatisation et pompes à chaleur soumises à réglementation. Les vérifications CVC, chauffage et gaz sont annuelles.

Levage, fermetures, jeux et équipements sportifs. Les contrôles des appareils de levage portent notamment sur les organes de sécurité, commandes, équipements de secours, verrouillages et fonctionnement général ; les périodicités réglementaires comprennent notamment des contrôles annuels requis et quinquennaux. Le périmètre comprend aussi ascenseurs, monte-charges, plateformes élévatrices et équipements assimilés. Pour les portails et portes automatiques : examen visuel, dispositifs de sécurité, automatismes et essais de manœuvre ; le rapport relève les non-conformités et préconisations. Les aires de jeux sont contrôlées annuellement : structures, fixations, ancrages, sols amortissants et protections. Les équipements sportifs comprennent notamment buts de football et de handball, équipements multisports, paniers de basket et structures fixes ; le contrôle principal examine structure, stabilité, tenue mécanique et fixations.

Organisation, intervention et alertes. Le titulaire établit le programme prévisionnel annuel dans les 30 jours suivant la notification ; les plannings des années suivantes sont transmis au plus tard un mois avant la fin de l’année précédente et soumis à validation. Il prévient les responsables concernés au moins un mois avant l’intervention ; en cas d’empêchement, il avertit le maître d’ouvrage au moins 48 heures avant et propose une nouvelle date. Les interventions tiennent compte des accès, contraintes d’exploitation, consignations, essais et perturbations à limiter. Pour l’EPDEF, elles ont lieu les jours ouvrables de 9 h à 17 h, hors mercredi et vacances scolaires sauf accord préalable ; pour l’EPDAHAA, les jours ouvrables de 8 h à 16 h 30, hors août. Les horaires sont adaptés si un essai exige l’absence du public ou l’arrêt temporaire d’un équipement. Le titulaire réalise les essais, mesures et vérifications exigés : une analyse documentaire seule ne suffit pas lorsque des essais fonctionnels sont requis. Les moyens d’accès spécifiques nécessaires sont à sa charge. Le personnel respecte les règlements intérieurs et plans de prévention, détient les habilitations nécessaires et porte sa carte professionnelle. Une anomalie critique déclenche une alerte immédiate par téléphone puis courriel, suivie d’une confirmation écrite sous 24 heures.

Rapports et gestion documentaire. Un rapport en français, au format PDF numérique, est établi séparément par bâtiment, site et type de contrôle. Il est transmis sous 15 jours calendaires ; si la sécurité des personnes ou des biens est susceptible d’être compromise, un rapport provisoire ou une alerte urgente est transmis sous 48 heures. Le rapport identifie notamment le site, le bâtiment, les dates, l’intervenant et ses qualifications, le périmètre et les références réglementaires ; il détaille installations contrôlées ou non contrôlées et leur justification, essais, mesures, non-conformités, observations, préconisations et avis général de conformité. Les observations sont classées en anomalies critiques, majeures ou mineures, ou en observations sans caractère bloquant. Après chaque visite, l’intervenant complète le registre de sécurité avec les dates de début et de fin, son nom et sa signature.

Le titulaire met gratuitement à disposition une plateforme accessible par internet pendant le marché : consultation, téléchargement et archivage des rapports, recherche multicritères, historiques, suivi des observations, tableaux de bord et extraction Excel. Elle doit pouvoir s’interfacer avec une GMAO ; les GMAO compatibles sont à préciser dans le mémoire technique. Les accès utilisateurs sont fournis sous 15 jours après notification et comprennent au minimum des profils administrateur, gestionnaire et lecteur. Le titulaire conserve les données produites, garantit leur intégrité, disponibilité, confidentialité et traçabilité, applique le RGPD aux données personnelles et restitue, sur demande à la fin du marché, les données en formats exploitables Excel et PDF, sans coût supplémentaire.

Des contrôles ou vérifications ne relevant pas d’une obligation réglementaire, notamment sur les portails, barrières automatiques, poteaux ou bouches d’incendie et les équipements prévus au BPU, peuvent être commandés par bon de commande, au fur et à mesure des besoins.