Contrôles réglementaires des installations techniques

Le marché porte sur les vérifications périodiques réglementaires des installations techniques du patrimoine de la Ville de Billère et du Centre Communal d’Action Sociale, selon les réglementations et normes en vigueur. L’organisme de contrôle doit disposer des agréments et habilitations spécifiques nécessaires, à joindre à l’offre.

Les installations concernées comprennent notamment :

• Installations électriques des établissements soumis au Code du travail et des établissements recevant du public, avec contrôles annuels et rapports distincts par établissement selon le périmètre contrôlé.
• Installations thermiques, chaudières gaz de puissance nominale supérieure à 400 kW et inférieure à 2 MW, réseaux gaz, ainsi que groupes froids, climatisations et installations de refroidissement de puissance supérieure à 12 kW.
• Dispositifs de protection contre la foudre, contrôlés annuellement.
• Ascenseurs, équipements pour personnes à mobilité réduite, monte-plats et monte-charges, avec vérifications annuelles et contrôles techniques quinquennaux des ascenseurs en tenant compte de la date des derniers contrôles.
• Systèmes de sécurité incendie de catégories A et B, y compris désenfumages mécaniques et asservissements associés, contrôlés tous les trois ans en tenant compte des dernières vérifications.
• Portes et portails automatiques, avec examen des parties courantes visibles sans démontage et essai de bon fonctionnement.

Déroulement et moyens

Une réunion de lancement permet de mettre au point et planifier les contrôles. Les visites sont programmées avec les interlocuteurs de la collectivité et réalisées en principe pendant les jours et heures ouvrables. Elles doivent normalement se dérouler en présence d’un représentant des services techniques de la Ville ou d’un agent du CCAS ; en cas d’absence, elles sont reportées sans coût supplémentaire. Les interventions hors horaires d’occupation peuvent être réalisées exceptionnellement pour assurer la continuité du service.

Le titulaire fournit tous les moyens techniques nécessaires, intègre dans ses prix le temps d’accès aux installations et les opérations préalables nécessaires, et prend en charge les charges nécessaires aux contrôles des ascenseurs et équipements assimilés. L’inspecteur signe le registre de sécurité et son nom figure dans chaque rapport. Toute non-conformité importante pour la sécurité des biens ou des personnes doit être signalée immédiatement oralement au représentant de la collectivité et par écrit au responsable technique de la Ville.

La liste des inspecteurs affectés aux contrôles est remise avec le mémoire technique. Tout changement d’inspecteur nécessite l’agrément écrit de la Ville de Billère.

Rapports, suivi et assistance

Chaque rapport de vérification est transmis au Service Bâtiments de la Ville au plus tard dans les quatre semaines suivant la prestation, en deux exemplaires papier et un exemplaire électronique PDF. Le titulaire met également à disposition un outil en ligne de suivi et de consultation des rapports, avec visualisation et impression de tout ou partie des documents et accès par mot de passe hiérarchisé.

Avant chaque échéance annuelle, un rapport général récapitule les prestations par bâtiment, les dernières vérifications et les prochaines échéances. Le titulaire assure aussi une mission d’information et d’assistance technique pour les travaux de mise en conformité, ainsi qu’une veille réglementaire personnalisée comprenant l’accès aux textes par rubriques, des alertes ciblées par courriel, des commentaires adaptés et un interlocuteur unique.