Contrôles radiologiques et assistance en radioprotection

Centre hospitalier de Laval
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Date limite
15 décembre 2026 à 12 h
Localisation
Laval (53)
Durée
36 mois initiaux dès le 01/01/2027 jusqu’au 01/01/2030 (lot 5 début attendu le 01/08/2027) ; 2 reconductions tacites d’1 an ; maximum 5 ans
Budget
Non précisé

Contrôles qualité et radioprotection

Le marché réunit six lots de contrôles réglementaires sur les équipements d’imagerie, de vérifications de radioprotection des équipements et des locaux, ainsi que des missions de radiophysique et d’appui au conseiller en radioprotection (CRP).

Prestations par lot

  • Lot 1 — CQI : contrôles internes externalisés, contrôles déclenchés par une modification rendant la réponse de l’ensemble physiquement différente (par exemple changement de tube ou déménagement), rapports et assistance à la gestion des non-conformités. Le lot couvre 9 équipements : 2 mobiles, 4 fixes et 3 utilisés en radiologie interventionnelle. Les contrôles journaliers de routine restent à la charge de l’exploitant.
  • Lot 2 — CQE : contrôles externes réglementaires, audits externes de CQI, contre-visites et contrôles après modification, sur 17 équipements : radiologie conventionnelle et mobile, interventionnelle, scanner, mammographie, ostéodensitométrie et radiologie dentaire. L’accréditation ou qualification réglementaire requise doit couvrir chacune des catégories du lot.
  • Lots 3 et 4 — Radioprotection au titre du code du travail : vérifications initiales des équipements et locaux à la mise en service et après modification importante ; renouvellement au moins tous les 3 ans pour les équipements interventionnels concernés. Les vérifications périodiques portent sur les équipements et l’ambiance radiologique des lieux de travail : une fois par an pour les équipements et après une maintenance importante ; tous les 3 ans pour les lieux de travail concernés, sauf en cas de travaux. Le CRP supervise les vérifications périodiques des lieux.
  • Lot 5 — Radiophysique : intervention d’un physicien médical au moins 4 fois par an, notamment dans le cadre du plan d’organisation de la physique médicale et en collaboration avec les CRP pour optimiser la dose au patient ; participation au comité de pilotage de la radioprotection au moins une fois par an.
  • Lot 6 — Appui au CRP : assistance à la préparation des demandes de renouvellement ou de modification d’enregistrement ou d’autorisation ASN ; définition des zones et contraintes de dose ; fiches individuelles d’exposition et propositions éventuelles de classement ; programme des vérifications ; évaluations des risques et évaluations individuelles d’exposition, avec mesurages hors radon ; bilan annuel d’activité du CRP. Cet appui complète un temps de radioprotection du CRP de 0,3 ETP.

Exigences et organisation des contrôles

Les prestations suivent les textes et décisions applicables à la date du contrôle, notamment ceux de l’ANSM et les règles de radioprotection du code du travail. Le titulaire de CQE doit être agréé par l’ANSM et accrédité par le COFRAC ou un organisme signataire de l’accord multilatéral européen ; pour le lot 2, la portée doit couvrir chaque catégorie d’équipements. Les lots 1 et 2, ainsi que les lots 3 et 4, sont incompatibles. Un même organisme ne réalise pas le CQI et le CQE du même dispositif.

Le titulaire apporte les instruments nécessaires. Le bénéficiaire peut mettre à disposition, selon les essais, un fantôme équivalent patient en PMMA de 20 × 20 cm et 20 cm d’épaisseur, composé de plaques de 1 à 2 cm et permettant une épaisseur supplémentaire de 3 cm ; un boîtier ONDOTEST avec mire dédiée et deux plaques de cuivre de 0,8 mm pour les contrôles dentaires rétroalvéolaires et panoramiques ; un fantôme MEDI-TEST MTM100 pour la mammographie ; et un fantôme enCORE Séries de GE LUNAR pour l’ostéodensitométrie. Le titulaire indique les fantômes demandés et les essais associés, et signale toute incompatibilité, détérioration ou absence de traçabilité utile.

Les rendez-vous sont convenus avec le CRP ; le titulaire propose un planning annuel écrit, modifiable par le bénéficiaire jusqu’à un mois avant l’intervention. Les contrôles ont lieu les jours ouvrés, hors week-ends et jours fériés, de 8 h 30 à 17 h. Le titulaire communique le temps prévisionnel d’immobilisation de chaque équipement, précise au moins deux semaines avant l’intervention les documents et mesures nécessaires, et adresse des rappels écrits un mois puis une semaine avant le contrôle. Le CRP, ou son délégué en son absence, est présent et supervise l’intervention. En cas de modification d’un équipement entraînant une réponse physiquement différente, un contrôle exceptionnel initial est réalisé dans le délai réglementaire ; si le texte exige seulement un contrôle « avant la première utilisation clinique », le délai contractuel est d’une semaine à compter de la notification de la modification.

À la fin de chaque CQI ou CQE, le titulaire remet un compte rendu provisoire indiquant les tests réalisés, la conformité ou la non-conformité (grave ou mineure) et le numéro d’inventaire de l’équipement. Le rapport de contrôle est transmis dans les délais réglementaires, en PDF par courriel. Sur demande, des explications et conseils sont fournis sans surcoût ; le titulaire aide aussi à tenir à jour le registre des opérations. Toute non-conformité nécessitant l’intervention du constructeur est signalée immédiatement dans le compte rendu provisoire et par courriel, avec indication de l’urgence.

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