Contrôles périodiques et réglementaires des ERP

Périmètre et objectifs

Contrôles réglementaires réalisés par un organisme agréé (obligation formelle) couvrant : installations thermiques (chaudières), installations de climatisation et PAC > 70 kW, systèmes de sécurité incendie (SSI), ascenseurs sous l'angle du risque incendie, vérifications liées à des mises en demeure et évaluations annuelles de la qualité de l'air (mesure CO2 en lecture directe pour l'évaluation des moyens d'aération).

Prestations détaillées

Installations thermiques : calcul du rendement caractéristique, vérification conformité aux articles R.224‑20 à R.224‑41, contrôle des appareils de mesure et du livret de chaufferie ; périodicités jusqu'à 36 mois selon équipement ; rapport adressé à l'exploitant et annexé au livret de chaufferie.
Climatisation / PAC > 70 kW : inspection documentaire et sur site du rendement et du dimensionnement, préconisations d'amélioration, remise d'un rapport ; périodicité quinquennale ; inspection par personne certifiée selon NF EN ISO/CEI 17024.
SSI (catégories A et B, sprinkler, désenfumage) : essais fonctionnels, vérification des pompes/débits, tests prévus par la réglementation ; périodicité triennale ; rapport conforme aux exigences réglementaires.
Ascenseurs (contrôle lié au risque incendie) : examen de conformité réglementaire spécifique ; périodicité 5 ans pour ce lot.
Vérifications en cas de mise en demeure : prestations ciblées définies par la commission de sécurité, rapports motivant toute impossibilité d'évaluation non destructive.
Qualité de l'air (item évaluation des moyens d'aération) : évaluation annuelle des systèmes d'aération avec mesure CO2 en lecture directe ; rapport selon format réglementaire.

Modalités de réalisation et livrables

Rapports écrits après chaque vérification conformes au contenu minimal exigé (identification, constatation, observations, mesures correctives). Délais spécifiques : rapport installations thermiques à l'exploitant dans les 2 mois et annexé au livret ; rapport climatisation remis sous 1 mois ; délai général de transmission aux services techniques 30 jours.

Contraintes d'exécution

Obligation d'intervention par organisme agréé pour l'ensemble des contrôles réglementaires du lot.
Certaines inspections exigent une personne certifiée NF EN ISO/CEI 17024.
Respect strict des référentiels réglementaires applicables et consignation des essais (ex. essais statiques des ancres selon prescriptions).

Tous les détails du marché

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Lot 1: Contrôles annuels

Pondération	Critère