Contrôles périodiques réglementaires des bâtiments

Périmètre fonctionnel

• Vérifications périodiques réglementaires et essais sur bâtiments et équipements listés par lot (sites multi‑bâtiments traités bâtiment par bâtiment).
• Missions complémentaires : vérification initiale (mise en service), rapports après travaux, interventions ponctuelles d’assistance et expertises.

Domaines couverts (liste exhaustive à fournir dans l’offre)

• Installations électriques basse et très basse tension : mesures d’isolement, continuité des conducteurs de protection, résistances prises de terre, boucle de défaut, essais différentiel, contrôleurs permanents d’isolement, identification des circuits, schéma de principe électrique annexé au rapport ; contrôles spécifiques panneaux photovoltaïques et parafoudres (inclus dans le rapport électrique ou rapport distinct).
• Éclairage (normal, de sécurité, de remplacement) : vérification des fonctions, états repos/veille/fonctionnement, conformité de la signalisation et de la conception.
• Parafoudres et liaisons équipotentielles : vérification dispositifs de capture, conducteurs de descente, liaison à la terre, conformité aux normes applicables (ex. NF EN 62305, NF EN 62561, NF EN 61643, NF C17‑102, UTE 15‑443, UTE 17‑106 selon cas).
• Cuisines électriques (installations >20 kW) : vérification de la signalisation des dispositifs de sécurité et des organes d’arrêt d’urgence.
• Installations gaz et GPL : contrôle des stockages, tuyauteries, ventilations (types A/B/C), raccordements des appareils et réglages des détendeurs.
• Chauffage, ventilation, climatisation, eau chaude sanitaire : conformité des évacuations de combustion, stockage combustibles, calorifuge, dispositifs de sécurité, présence de clapets coupe‑feu sur circuits aérauliques.
• Moyens de secours incendie : extincteurs (implantation/quantité/dates), RIA, colonnes sèches/humides, points d’eau, dispositifs d’extinction automatique, exutoires, portes coupe‑feu et clapets, signalétique, consignation des observations.
• Systèmes d’alarme et SSI : existence, état de fonctionnement et essais des séquences d’alerte.
• Désenfumage mécanique : essais de fonctionnement et contrôles de débit.
• Ascenseurs/monte‑charges/escaliers mécaniques : examens périodiques selon périodicité règlementaire, essais parachute/limiteur en coordination avec le mainteneur, état de conservation et conformité au cadre réglementaire applicable.
• Portes et portails automatiques : examen des organes visibles, dispositifs de sécurité et conformité aux prescriptions techniques pertinentes.
• Appareils de levage (ponts élévateurs, palans, nacelles, treuils) : vérifications des dispositifs de sécurité, limiteurs, freins ; intervention des opérateurs disposant des agréments nécessaires.

Fréquences types et modalités

• Contrôles annuels, triennaux, semestriels ou quinquennaux selon catégorie d’équipement et typologie du site.
• Essais nécessitant coordination avec les mainteneurs (ascenseurs, portes automatiques, opérations demandant mise hors service partielle).

Contraintes d’exécution et livrables techniques

• Le titulaire fournit moyens d’accès et appareils de mesure.
• Rapports par bâtiment : rappel de la mission, constatations, résultats d’essais, localisation des non‑conformités, préconisations avec niveau de priorité (U1/U2/U3), schéma de principe électrique, photos si utile.
• Plateforme d’accès web attendue : gestion multi‑utilisateurs, planning, suivi des observations, export CSV/TXT mensuel, tableau récapitulatif annuel.
• Planning annuel proposé par le titulaire (à transmettre 15 jours avant début des visites) et plans de prévention par site établis contradictoirement.

Modalités de facturation complémentaire

• Prestations à l’unité (vacations technicien/ingénieur, vérifications ponctuelles, rapports après travaux) chiffrées ligne à ligne sur bordereau type.