Contrôles périodiques quinquennaux des ICPE soumises à déclaration

Le lot porte sur les contrôles périodiques réglementaires des installations de combustion relevant de la rubrique 2910 et du régime de déclaration avec contrôle périodique, dans les établissements du patrimoine régional recensés au BPU. Les inventaires sont indicatifs; les installations visées sont notamment celles dont la puissance thermique nominale se situe entre 1 MW et 20 MW. Le titulaire doit être directement accrédité COFRAC ou par un organisme équivalent reconnu dans l’Union européenne.

Les contrôles vérifient la conformité aux prescriptions réglementaires applicables, le bon fonctionnement des installations et la prévention des risques d’explosion, d’incendie et de brûlures. Avant toute intervention sur site, le titulaire vérifie l’assujettissement effectif de l’installation. La puissance totale est calculée en additionnant les appareils raccordés à un même réseau ou à une même cheminée, dans un même local, susceptibles de fonctionner simultanément. L’indépendance technique des équipements, les circuits distincts, les rubriques 2910-A et 2910-B séparées ou des cheminées distinctes peuvent justifier l’absence de cumul. La Région fournit, le cas échéant, les justificatifs techniques et économiques utiles; tout déclassement détecté doit lui être signalé avant intervention.

La périodicité réglementaire est quinquennale; elle passe à dix ans pour les installations couvertes par une certification ISO 14001 valide, tandis que les installations certifiées EMAS sont dispensées. Les installations listées au BPU doivent faire l’objet d’un contrôle avant le 30 juin 2027. Les prix forfaitaires comprennent notamment déplacements, prise de rendez-vous et concertation; toute modification constatée du périmètre ou des caractéristiques doit être signalée à la Région.

Profil des installations recensées

Le BPU comprend des chaufferies réparties sur les territoires de Charleville-Mézières, Châlons-en-Champagne, Troyes/Chaumont et Saint-Dizier/Bar-le-Duc. Les équipements recensés sont alimentés au gaz et présentent des puissances totales indiquées d’environ 1 300 à 3 360 kW, selon les bâtiments, avec des ensembles de deux ou trois chaudières.

Intervention et livrables

Chaque intervention est planifiée en concertation directe avec l’établissement et son mainteneur, en tenant compte des contraintes d’exploitation et du calendrier scolaire. Les intervenants disposent des EPI adaptés, de leurs justificatifs de compétences et du matériel spécialisé nécessaire; ils respectent le règlement intérieur et les consignes d’accueil. Le contrôle s’effectue en présence du mainteneur et d’un représentant désigné par le lycée. En fin d’intervention, les techniciens émargent à l’accueil et consignent l’intervention et ses suites éventuelles dans le registre de sécurité.

Un rapport distinct est établi pour chaque ICPE, et non pour chaque établissement. Il reprend les dénominations exactes, la désignation interne des bâtiments et chaufferies et la localisation des équipements selon l’inventaire régional. Chaque constat, observation ou non-conformité est étayé par les références réglementaires précises. Le rapport est transmis en PDF signé numériquement dans les deux semaines calendaires suivant le contrôle. Une non-conformité majeure entraîne une contre-visite, réalisée dans le délai réglementaire applicable, sans dépasser 14 mois.