Contrôles des logements pour permis de louer

Modalités d'intervention

• Réception et traitement des demandes transmises par les services : vérification de complétude du dossier (délai d'envoi des demandes par les services : 3 jours ouvrés après récépissé de dossier complet).
• Organisation du planning, prise de rendez-vous avec les propriétaires et réalisation des visites. Prestations à exécuter dans un délai de 20 jours à compter de l'envoi du dossier ; respect d'un délai global opérationnel de 30 jours pour la chaîne de traitement.

Contenu du constat et livrables

• Vérification in situ des désordres et non-conformités pièce par pièce.
• Rédaction d'un constat détaillé comprenant : description pièce par pièce des éléments non conformes, montage photographique/visuel des anomalies, indication des éléments à mettre en conformité (travaux obligatoires ou préconisés), synthèse des propos du locataire et éventuellement du syndic, mention éventuelle de présomption d'insalubrité, de péril ou d'insécurité.
• Transmission du rapport de visite aux services intercommunaux le jour ouvré suivant la visite.

Étendue de la mission

• Réalisation des visites initiales et des contre-visites après travaux.
• Participation aux réunions liées à la mise en œuvre du dispositif : préparation et animation de supports (diaporamas), comptes rendus et rapports d'activité.

Compétences et matériel requis

• Compétences : expertise en techniques et pathologies du bâtiment, connaissance des normes d'habitabilité (électricité, gaz, règlement sanitaire, décret décence, CGCT, code de la santé publique), capacité de lecture de plans, bonnes capacités rédactionnelles et maîtrise des outils bureautiques (Word, Excel) et du logiciel métier APML.
• Matériel à mobiliser : télémètre, hygromètre, appareil de détection du plomb, véhicule, téléphone, appareil photo, ordinateur, scanner, photocopieur.
• Prévoir équipements de protection individuelle adaptés pour interventions en lieux potentiellement insalubres.