Contrôles d'installations d'assainissement non collectif et de raccordements à l'assainissement collectif

Le titulaire réalise, sur bons de commande, les contrôles des installations d'assainissement non collectif (ANC) et des raccordements à l'assainissement collectif (AC), en utilisant la plateforme web RnP Vision mise à disposition par la CCVHA pour géolocaliser les interventions, saisir les données, produire les rapports et mettre à jour la base de données. Une formation initiale des opérateurs est proposée ; les formations complémentaires de nouveaux opérateurs sont à la charge du titulaire. Un fichier de synthèse des contrôles réalisés est transmis au service assainissement tous les 3 mois.

Assainissement non collectif

Le périmètre couvre les installations ANC de capacité inférieure et supérieure à 20 EH :

• installations neuves ou réhabilitées : contrôle de conception et d'implantation, contre-étude sur dossier modificatif, contrôle de bonne exécution des travaux et contre-visite ;
• installations existantes lors d'une cession immobilière ;
• installations existantes lors de campagnes de contrôle périodique de bon fonctionnement ou de diagnostic initial.

Les contrôles respectent les prescriptions applicables, notamment l'arrêté du 27 avril 2012 pour les installations de moins de 20 EH, l'arrêté du 21 juillet 2015 pour celles de plus de 20 EH, ainsi que le DTU 64-1 en vigueur et les évolutions réglementaires.

Pour la conception, le titulaire instruit notamment le formulaire de demande, le plan de situation, l'étude de sol et de définition de filière, les plans de masse et en coupe, les autorisations nécessaires et, pour les filières agréées, le numéro d'agrément et la dénomination commerciale. Il réclame les pièces manquantes ou incohérentes, peut réaliser une visite sur site et rend un avis favorable, favorable avec réserves ou défavorable, motivé dans les deux derniers cas. Le rapport numérique est transmis au SPANC dans les 7 jours ouvrés suivant la réception du dossier.

Pour le contrôle de bonne exécution, le titulaire prend contact avec le propriétaire sous 2 jours ouvrés, fixe le rendez-vous dans un délai de 3 jours ouvrés après l'appel ou à une date convenue, vérifie les ouvrages en tranchées ouvertes et leur conformité au projet validé. Il contrôle notamment les raccordements, le fonctionnement des équipements, le démarrage des pompes, l'aération des microstations et les augets basculants. L'entrepreneur doit pouvoir présenter les factures ou bons de livraison des matériaux. Chaque élément contrôlé et une vue générale sont photographiés. Le rapport numérique, concluant par un avis favorable, favorable avec réserves ou défavorable, est remis dans les 7 jours ouvrés.

La contre-visite vérifie la correction des anomalies, photographie les éléments corrigés et donne lieu à un rapport numérique concluant par un avis favorable ou défavorable. En cas de nouvelle non-conformité, une nouvelle contre-visite peut être déclenchée.

Pour les cessions immobilières, la demande comporte les coordonnées du propriétaire ou de son mandataire, l'adresse du bien et les références cadastrales. Le rendez-vous est fixé sous 2 jours ouvrés et le rapport numérique proposant un avis de conformité est transmis dans les 5 jours ouvrés suivant le contrôle. Pour les contrôles périodiques et diagnostics, le titulaire adresse un courrier validé par le SPANC au moins 3 semaines avant le rendez-vous, vérifie les points prévus par l'arrêté du 27 avril 2012, contrôle l'exactitude du rapport antérieur et remet le rapport dans les 10 jours ouvrés. Les diagnostics initiaux sont traités comme des contrôles de bon fonctionnement, avec une distinction dans le rapport.

Assainissement collectif

Les contrôles portent sur les raccordements aux réseaux d'eaux usées et/ou d'eaux pluviales, dans le cadre de cessions immobilières, de nouveaux branchements ou d'investigations sur les réseaux. Le titulaire applique le règlement de service correspondant au système concerné et tient compte de la date de construction du bien et de la date d'application du règlement.

La demande précise les coordonnées du propriétaire ou mandataire, l'adresse du bien, le nombre de lots éventuels et les références cadastrales. Le titulaire contacte le demandeur sous 2 jours ouvrés et réalise le contrôle dans les 5 jours ouvrés suivant le bon de commande, sauf indisponibilité du pétitionnaire.

Les contrôles comprennent notamment :

• vérification de tous les points de rejet d'eaux usées vers le réseau EU, au moyen de tests au colorant ou, si nécessaire, de tests à la fumée ou sonores ;
• vérification des entrées d'eaux pluviales et de leur orientation vers le réseau pluvial, le réseau unitaire ou le milieu naturel ;
• présence et position des boîtes de branchement, siphons disconnecteurs et équipements spécifiques ;
• séparation des eaux usées et pluviales sur le réseau privé jusqu'à la limite de propriété ;
• présence de séparateurs à graisses, à fécules ou à hydrocarbures, de clapets anti-refoulement et autres équipements liés à l'activité ou à l'implantation ;
• pour les branchements neufs, mesure des diamètres et pentes des canalisations de la partie publique.

Chaque rapport est produit via l'application de la CCVHA et comprend les coordonnées du propriétaire et, le cas échéant, du locataire, la date du contrôle, la liste exhaustive des points de rejet et ouvrages, le niveau de conformité, un schéma des points contrôlés, les photos obligatoires des appareils, évacuations, rejets, ouvrages et équipements, les photos des branchements neufs, les pentes et diamètres lorsque requis, ainsi que les observations éventuelles. Les contrôles sont réalisés du lundi au vendredi pendant les heures normales de travail ; une intervention à deux agents peut être décidée sans coût supplémentaire.

Organisation des interventions

Le contrôle est réalisé en présence du propriétaire, de l'occupant ou d'une personne mandatée. Le titulaire ne peut pénétrer de force dans une propriété privée et ne doit pas intervenir en l'absence de l'occupant. En cas d'absence, il fixe un nouveau rendez-vous et conserve la preuve de l'absence ; après une seconde absence, il sollicite la Collectivité et, si nécessaire, le maire. Les agents disposent d'un document attestant leur identité et leur fonction. Tous les courriers, avis de passage et documents utilisés sont préalablement validés par la CCVHA.