Contrôles d’assainissement non collectif

La prestation porte sur les contrôles périodiques de bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif existantes, d’une capacité inférieure ou égale à 20 équivalents-habitants, sur les 26 communes du territoire. Les quantités sont déclenchées par bons de commande trimestriels, avec un délai de réalisation de 3 mois par commande. Les listings comprennent 15 % de dossiers supplémentaires pour compenser les absences et refus de visite.

Le titulaire assure la prise de rendez-vous, la planification des tournées, les avis de passage, les contrôles sur site, la saisie des données et la rédaction des rapports. Le SPANC reste l’interlocuteur des usagers pour les autres démarches, imprime et adresse les rapports validés et assure la facturation.

Planification et rendez-vous

Les visites sont organisées en journée, de 8 h 30 à 18 h, hors samedis, dimanches et jours fériés. Chaque rendez-vous dure au moins 45 minutes et comporte un horaire précis. Un courrier postal doit être adressé au propriétaire entre 10 jours ouvrés et 1 mois avant la visite, puis intégré en PDF dans Visio ANC sous 48 heures. Le titulaire assure une permanence téléphonique en journée du lundi au vendredi.

Les absences, refus, reports et problèmes d’accessibilité sont enregistrés dans Visio ANC et dans le fichier de suivi. Une relance en recommandé avec accusé de réception peut être réalisée uniquement sur commande du SPANC. En cas de report, un nouveau rendez-vous doit être fixé sans délai supplémentaire : au plus 6 mois pour une résidence principale et 1 an pour une résidence secondaire. En cas d’ouvrage inaccessible, un second rendez-vous doit être organisé dans les 2 mois, sans facturation supplémentaire. La recherche des ouvrages et regards ne relève pas de la mission.

Si l’installation a été modifiée ou réhabilitée sans avis préalable de conception ou d’exécution, le contrôle ne se poursuit pas : le constat est enregistré et le SPANC reprend la suite en régie. Seuls les contrôles aboutissant à un rapport finalisé avec classement réglementaire sont facturés, hors conclusions « non accessible » et « absent ».

Vérifications techniques

Le contrôle couvre notamment :

• l’existence de l’installation, l’état, le dimensionnement, la ventilation et l’accessibilité des ouvrages ;
• l’identification des sorties d’eaux usées et leur suivi jusqu’à l’exutoire final, avec test d’écoulement ou test fumigène si nécessaire ;
• le bon écoulement des effluents, l’accumulation des boues ou graisses et la mesure du niveau de boues du traitement primaire ;
• l’entretien, les risques sanitaires, les dangers pour la sécurité des personnes, les risques environnementaux et l’éventuelle non-conformité ;
• l’évaluation de la conformité en cas de vente et l’information de premier niveau de l’usager.

Seuls les ouvrages accessibles apparaissent dans le rapport et le plan. Le titulaire réalise un schéma de principe géoréférencé sur fond cadastral, avec échelle, orientation, légende, sorties, ouvrages, canalisations, dimensions et éléments environnants influant sur le dispositif. Les photographies, pièces remises par l’usager, échanges écrits et données collectées sont intégrés dans Visio ANC.

Les contrôleurs disposent d’un véhicule, d’outils d’accès aux ouvrages, d’un appareil de mesure de hauteur des boues, de colorants et de fumigènes, ainsi que des équipements de protection requis. Chaque contrôleur doit posséder une carte professionnelle nominative, une attestation individuelle de la collectivité et une attestation de responsabilité civile disponible sur demande.

Données, rapports et suivi

Le logiciel Visio ANC Web et les données disponibles sont mis à disposition par le SPANC. Une formation initiale obligatoire d’une journée est prévue ; le titulaire forme ensuite les nouveaux techniciens. Les agents doivent saisir les contrôles, éditer les rapports PDF et compléter le fichier de suivi toutes les 2 semaines, dans un délai maximal de 2 semaines entre la visite, la saisie et la rédaction du rapport.

Chaque dossier comprend notamment le rapport, le plan, l’attestation de passage signée avec horaires de début et de fin et résultat de la mesure de boues, les photographies éventuelles, les documents de l’usager et les échanges écrits. Le SPANC contrôle les rapports avant transmission aux usagers et facturation. Les corrections demandées doivent être réalisées sous 10 jours maximum.

Une réunion mensuelle, en visioconférence ou en présentiel avec accord du SPANC, traite du suivi des contrôles, des absences, des difficultés de terrain, des transmissions numériques, des améliorations et du prochain bon de commande. Une réunion annuelle avec les élus communautaires est également prévue. Le titulaire ne peut proposer, directement ou par filiale, des travaux liés aux dispositifs d’assainissement non collectif contrôlés.