Contrôle des installations d’assainissement non collectif lors des ventes

Le titulaire réalise le diagnostic des installations existantes à l’occasion d’une vente immobilière ou sur demande expresse d’un usager. Si un contrôle existe déjà et date de moins de 3 ans, une copie du rapport peut être transmise au demandeur par la collectivité ; sinon, le titulaire effectue le diagnostic selon les points de contrôle minimaux prévus par l’arrêté du 27 avril 2012 et l’annexe du cahier technique.

Le contrôle doit être effectué dans les 7 jours ouvrés suivant la demande de rendez-vous. Le rapport de visite est transmis à la collectivité dans les 5 jours ouvrés suivant le diagnostic. Il motive la nécessité ou non d’une mise en conformité et indique les travaux à prévoir. Des tests au colorant sont réalisés pour vérifier le bon raccordement ; des tests à la fumée sont effectués si nécessaire. Des photographies des points contrôlés et des éléments de l’installation sont prises lorsque l’accès et la sécurité le permettent. Elles sont transmises séparément du rapport, classées dans le dossier du bien et limitées aux éléments nécessaires, dans le respect du RGPD et des recommandations de la CNIL.

Organisation et livrables

• Accueil téléphonique assuré du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h, hors jours fériés ; le numéro ne doit pas être surtaxé. Le titulaire fournit le matériel nécessaire et assure la continuité de l’accueil, des rendez-vous, des contrôles et de la transmission des rapports. Le planning des rendez-vous pris doit être visible.
• Un technicien est désigné comme interlocuteur privilégié. Les absences pour congés ou formation technique sont signalées au moins 3 semaines à l’avance ; un remplacement est requis si l’absence dépasse 1 semaine.
• Le titulaire alimente et met régulièrement à jour le fichier des usagers : coordonnées des installations et usagers, type d’habitat, aptitude pédologique, caractéristiques et âge des installations, date du dernier contrôle, constats, entretien, plan masse, points contrôlés et travaux à effectuer. Les rapports écrits sont fournis en Word (.doc) et les tableaux en Excel (.xls) ; les données sont intégrées dans un logiciel compatible SIG. La collectivité dispose d’un accès permanent et l’accès au logiciel est libre de droit à la fin de la prestation. Les données saisies sont restituées en fin de contrat et une synthèse annuelle d’activité est remise avant le 1er juin de l’année suivante.
• Le titulaire présente ses documents à la collectivité pour validation, collabore avec les élus responsables et apporte une assistance juridique pendant sa mission, notamment en cas de litige précontentieux avec un particulier.

À titre indicatif, 105 contrôles ont été réalisés en 2023, 132 en 2024 et 115 en 2025.