Contrôles des installations d’assainissement non collectif

Le marché couvre les contrôles périodiques de conformité et d’entretien, les diagnostics initiaux et les contrôles réalisés à l’occasion d’une vente immobilière. Les vérifications portent notamment sur l’existence et l’état de l’installation, son fonctionnement et son entretien, les risques sanitaires ou environnementaux, les vidanges et leurs justificatifs. Le titulaire peut ouvrir les regards, mesurer le niveau de boues si la fosse est accessible et réaliser un sondage à la tarière. En cas de rejet en milieu hydraulique superficiel, la qualité des rejets est contrôlée. Des contrôles occasionnels peuvent être demandés en cas de nuisance ou de risque avéré de pollution.

Pour chaque contrôle périodique, le titulaire prépare et adresse l’avis de passage au moins deux semaines avant la visite, organise les rendez-vous et transmet le planning du mois suivant le premier de chaque mois. En cas d’absence, il laisse un avis proposant un nouveau rendez-vous puis relance l’usager par courrier dans les 15 jours ; sans réponse dans les 15 jours supplémentaires, il en informe la collectivité. La visite se déroule en présence de l’usager ou d’une personne désignée par lui.

Les contrôles de vente sont traités en priorité : visite dans les 5 jours au plus suivant la demande du vendeur, rapport transmis au plus tard 5 jours après la visite, puis original envoyé par courrier dans un délai maximal de 10 jours.

Conception et exécution des installations neuves ou réhabilitées

Le contrôle se déroule en deux étapes : examen de la conception et de l’implantation, puis vérification de la réalisation des travaux. L’examen vérifie l’adaptation du projet aux usages, au terrain et aux contraintes sanitaires et environnementales, ainsi que sa conformité aux prescriptions techniques. Le dossier est vérifié dans les 3 jours ouvrés ; s’il est incomplet, les compléments nécessaires sont demandés. Une visite de terrain peut être organisée dans les 5 jours si elle est jugée nécessaire. L’avis motivé sur le dossier complet est remis dans les 10 jours ouvrés. Les contrôles de conception font l’objet d’un suivi mensuel ; si aucun contrôle d’exécution ne suit dans les 6 mois, le particulier est relancé.

Le contrôle d’exécution se réalise sur site avant remblaiement ou couverture des ouvrages, sur rendez-vous dans les 2 jours ouvrés suivant la demande. Le pétitionnaire communique les dates prévisionnelles des travaux au moins 5 jours ouvrés avant leur commencement. Le titulaire vérifie notamment l’accessibilité, le dimensionnement, l’implantation, les niveaux, les prescriptions réglementaires et les recommandations du fabricant. Un plan de récolement est nécessaire pour rendre un avis favorable. Le rapport motivé est remis dans les 15 jours ouvrés suivant la visite. En cas de non-conformité, le titulaire indique les modifications à réaliser et effectue une contre-visite ; une seconde visite peut aussi être demandée pour des filières particulières, par exemple la phyto-épuration.

Rapports, suivi et prestations associées

Les rapports comprennent les points vérifiés, les observations, un avis motivé et des recommandations. Pour les installations existantes, le plan établi au 1/200e repère les éléments de l’installation et leur environnement, le sens d’écoulement des eaux et les pentes éventuelles. Si des risques sanitaires ou environnementaux sont constatés, les travaux sont listés par priorité, avec un délai maximal de 4 ans à compter de leur notification. Les rapports sont transmis sous format dématérialisé ; les documents remis à la collectivité doivent être utilisables en Word (DOC), Excel (XLS) et, pour les plans, Autocad (DWG) et image (JPG).

Le titulaire met à jour la base informatique du SPANC, propose les modèles de rapports, informe les usagers sur l’entretien et les démarches de mise en conformité, et contribue à la documentation d’information. Il assure l’accueil téléphonique du contrôle périodique les jours ouvrés de 8 h à 18 h, avec un numéro non surtaxé ; il peut être amené à répondre le samedi matin. Il participe à des réunions techniques trimestrielles, fournit un bilan annuel et des synthèses par commune, et apporte sur demande une assistance juridique en cas de litige précontentieux. Les tâches complémentaires prévues comprennent notamment les visites à la demande de la collectivité, l’usage de sa caméra hors contrôle périodique, le dégagement simple ou complet d’ouvrages, le test à la fumée lors du premier contrôle et les relances liées aux dossiers de conception. Le titulaire ne peut réaliser sur le territoire de la collectivité des études de filière ni des travaux de réalisation ou de réhabilitation d’installations d’assainissement non collectif.

Volumes annuels estimatifs

Les quantités ci-dessous sont des estimations fictives destinées à comparer les offres ; elles ne constituent ni un minimum ni un engagement de commande.

| Prestation | Quantité annuelle estimée |
|---|---:|
| Contrôles de bon fonctionnement d’installations existantes | 300 |
| Contrôles de conception | 35 |
| Études de modification d’un dossier de conception | 2 |
| Contrôles de réalisation | 35 |
| Contre-visites pour défaut mineur | 2 |
| Contre-visites complexes | 1 |
| Contrôles lors d’une vente immobilière | 50 |
| Visites à la demande de la collectivité | 10 |
| Utilisations de la caméra de la collectivité hors contrôle de bon fonctionnement | 2 |
| Dégagements simples d’ouvrage | 10 |
| Dégagements complets d’ouvrage | 5 |
| Tests à la fumée lors du premier contrôle | 2 |
| Plus-values pour installation supérieure à 20 EH | 1 |
| Demandes de compléments d’information au pétitionnaire | 5 |
| Relances après 6 mois sans contrôle de travaux après avis favorable de conception | 5 |
| Mises à jour annuelles des données SISPEA | 1 |