Contrôle et diagnostic d’installations d’assainissement non collectif

Le marché couvre les contrôles et diagnostics d’installations d’assainissement non collectif, neuves, réhabilitées ou existantes. Il concerne notamment les installations de moins de 20 EH au titre des arrêtés de 2012 et celles de plus de 20 EH au titre de l’arrêté du 21 juillet 2015 ; pour ces dernières, une étude de conception est demandée et le propriétaire met en place un cahier de vie. Le périmètre d’usagers exclut les installations industrielles et agricoles, tout en incluant des bâtiments publics ou privés à usage permanent, temporaire ou saisonnier.

Installations neuves ou réhabilitées

L’examen de conception porte sur le dossier du propriétaire et l’adaptation du projet à l’usage, au terrain, au bâtiment et aux contraintes sanitaires et environnementales. Le titulaire vérifie la complétude du dossier sous 3 jours ouvrés ; une fois celui-ci complet, il organise l’examen de terrain dans les 15 jours. Une étude de filière ou de sol éventuellement demandée reste à la charge du pétitionnaire et doit être réalisée par un bureau d’études distinct du titulaire.

L’avis de conception est motivé et s’appuie sur les contrôles réglementaires. En cas de modification du projet, un second avis est établi sans renouveler l’examen de terrain. Le rapport de conception consigne les points contrôlés, les éléments conformes et, le cas échéant, l’attestation de conformité prévue par le code de l’urbanisme.

Le contrôle de réalisation intervient avant remblayage : identification et localisation des ouvrages, vérification de leur accessibilité, de leur dimensionnement et des prescriptions techniques. Le titulaire établit un rapport évaluant la conformité et précisant, en cas d’écart, les corrections à réaliser, éventuellement classées par priorité. Après demande de rendez-vous, le contrôle est effectué sous 2 jours ouvrés ; le rapport motivé est remis sous 2 jours ouvrés après l’examen. Un nouveau contrôle est prévu sous 5 jours ouvrés après la demande suivant la mise en conformité.

Installations existantes et diagnostics de vente

Les contrôles périodiques concernent les installations existantes contrôlées depuis plus de 10 ans, ainsi que les installations en retard de contrôle répertoriées. Le titulaire constitue et met à jour un listing par commune, organise les prises de rendez-vous et adresse un avis de passage au moins 7 jours avant l’intervention. En cas d’absence, il propose un nouveau rendez-vous puis effectue une seconde relance ; les interventions conclues par une absence ne sont pas facturées.

Le contrôle évalue les modifications depuis le précédent passage, le fonctionnement, l’accessibilité, l’entretien, l’usure et les risques sanitaires ou environnementaux. Il comprend la mesure du niveau des boues dans le compartiment de traitement primaire et un échange avec l’usager à partir d’une fiche d’enquête validée par le maître d’ouvrage. Le rapport comporte les observations et un plan, l’état de fonctionnement, des recommandations ainsi que les travaux à réaliser, au besoin par ordre de priorité. Après signature par la collectivité, il est transmis au propriétaire et, le cas échéant, à l’occupant sous 15 jours.

Pour une vente, si un contrôle date de moins de 3 ans, une copie du rapport est remise au SPANC pour transmission au demandeur. Si aucun contrôle n’a été réalisé ou si le précédent date de plus de 3 ans, un nouveau diagnostic est réalisé et transmis au SPANC et au vendeur sous 15 jours maximum, après réception du règlement du propriétaire par les services du SPANC.

Information, données et restitutions

Les documents types destinés aux usagers sont soumis à validation de la collectivité dans les 30 jours suivant la notification ; le formulaire unique départemental de demande d’installation d’ANC doit être utilisé. Le titulaire assure également l’information préalable des usagers et contribue, sur demande, aux réunions d’information et de conseil.

Le logiciel métier sert à gérer les plannings, installations, contrôles, rapports, courriers, documents, usagers et schémas géolocalisés ou SIG. La base regroupe notamment les coordonnées des installations et des usagers, les caractéristiques des dispositifs, les constats, les dates de contrôle et d’entretien et les plans de masse. Elle est régulièrement actualisée. Un accès est prévu pour le titulaire et le maître d’ouvrage ; ce dernier peut aussi mettre à disposition un accès à son interface cartographique. Le titulaire renseigne les prestations réalisées pour permettre à la collectivité d’établir la facturation mensuelle et gère les relances de rendez-vous.

À chaque anniversaire du marché, un bilan d’activité comprend les résultats par commune et une synthèse communautaire, une carte des installations classées par priorité, les bilans des installations neuves et des prestations particulières. Un exemplaire papier et un fichier numérique reprenant le bilan et les rapports de l’année sont remis au maître d’ouvrage ; les réunions et restitutions ne donnent pas lieu à facturation complémentaire.

Postes et quantités estimatives

Le BPU distingue : A, vérification de conception ; B, vérification d’exécution ; C, visite supplémentaire à la demande de l’usager ; D, contrôle périodique de bon fonctionnement ; E, diagnostic dans le cadre d’une vente. Le DQE indique respectivement 45, 45, 1, 302 et 50 unités ; ses quantités sont non contractuelles. Le tableau prévisionnel du CCTP donne, pour les contrôles de bon fonctionnement, 202 en 2027, 314 en 2028, 456 en 2029 et 347 en 2030, avec 300 reliquats indiqués en 2027. Il prévoit aussi 50 diagnostics de vente, 45 contrôles de conception et 45 de réalisation par année ; ses totaux annuels affichés sont 642, 454, 596 et 487. Ces estimations sont non contractuelles et leur horizon n’est pas présenté de la même façon dans le DQE et le tableau du CCTP.