Contrôles des installations d'assainissement non collectif

La prestation porte sur le contrôle des installations d’assainissement non collectif des particuliers, qu’elles soient existantes, neuves ou réhabilitées, pour les immeubles non desservis par le réseau collectif ou raccordables mais non raccordés. Les contrôles doivent notamment vérifier la salubrité publique, la sécurité des personnes, la préservation des eaux superficielles et souterraines ainsi que les risques sanitaires et environnementaux.

Le périmètre comprend notamment :

• 450 contrôles périodiques annuels de bon fonctionnement et d’entretien d’installations existantes ;
• 100 diagnostics annuels d’installations existantes dans le cadre de ventes immobilières ;
• 20 études de sol, 45 premiers avis de conception et d’implantation, 5 seconds avis, 35 contrôles de bonne exécution, 5 contre-visites, 5 prélèvements et analyses MES/DBO5 et 135 procédures de relance, selon les quantités annuelles fictives du devis estimatif ;
• l’information et la communication auprès des usagers et des acteurs de l’assainissement non collectif, ainsi que l’assistance juridique.

Installations existantes

Le titulaire recueille et analyse les données disponibles : propriétaires, occupants, plans, cadastre, réseaux d’eaux pluviales, captages et périmètres de protection, études de sol, rapports antérieurs et informations fournies par les usagers. Il met à jour la base de données du SPANC et les listes d’installations.

Pour les contrôles périodiques, il assure l’information préalable, les avis de passage, la prise de rendez-vous et le suivi des absences ou refus. La visite porte notamment sur :

• l’existence, le fonctionnement et l’entretien de l’installation ;
• les dangers pour la santé et les risques avérés de pollution ;
• les vidanges, l’entretien et les bordereaux de suivi des matières de vidange ;
• l’accessibilité des ouvrages et, si nécessaire, l’ouverture des regards et la mesure du niveau des boues lorsque la fosse est accessible.

Un sondage à la tarière peut être réalisé pour vérifier l’adéquation de la filière au sol. En cas de rejet en milieu hydraulique superficiel, le titulaire réalise un prélèvement et une analyse des concentrations en matières en suspension et DBO5 ; des contrôles occasionnels peuvent être demandés en cas de nuisance ou de risque de pollution avéré.

Les rapports comprennent les points vérifiés, les observations, un plan de l’installation au 1/200e avec les ouvrages, l’environnement, le sens d’écoulement et les pentes, un avis motivé, l’interprétation des analyses le cas échéant et des recommandations. En cas de risque sanitaire ou environnemental, les travaux sont classés par ordre de priorité. Les rapports sont transmis par voie dématérialisée et les relances d’usagers doivent être justifiées et suivies.

Les diagnostics initiaux suivent une méthodologie comparable, mais sans étude de sol ni prélèvement destiné à l’analyse. Les contrôles liés aux ventes immobilières sont traités en priorité, avec contrôle sur place, rapport, conseils de mise en conformité et transmission dématérialisée puis originale.

Installations neuves ou réhabilitées

Le contrôle de conception et d’implantation comprend l’examen du dossier, la vérification de son adaptation à l’usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, au terrain, à l’immeuble et au milieu, ainsi que la conformité aux prescriptions techniques applicables. Le dossier doit notamment préciser le dimensionnement, l’implantation, le mode et le lieu de rejet. Le titulaire propose les formulaires de demande d’installation et d’avis sur la conception, soumis à validation.

Il vérifie la complétude du dossier, les distances, pentes, superficies et la présence de puits. Une visite de terrain peut être réalisée si nécessaire, de même qu’un sondage à la tarière. Les avis défavorables, seconds avis, demandes de compléments et relances sont suivis et documentés. Un suivi mensuel des contrôles de conception et d’implantation est transmis au syndicat.

Le contrôle de bonne exécution est réalisé avant remblayage ou couverture des ouvrages. Il vérifie l’adéquation avec le projet approuvé, la réglementation, le DTU 64-1 d’août 2013 et les recommandations du fabricant, notamment l’identification et la localisation des dispositifs, leur accessibilité, leur dimensionnement, les niveaux, les zones d’implantation et les prescriptions techniques. Un plan de récolement est obligatoire pour rendre un avis favorable.

Les filières drainées ou nécessitant deux passages font l’objet de deux visites incluses dans le contrôle. Une seconde vérification peut également être demandée pour des filières particulières telles que la phyto-épuration. En cas de non-conformité, le titulaire hiérarchise les travaux à réaliser et vérifie leur exécution avant remblayage.

Organisation, livrables et interfaces

Le titulaire fournit le matériel de contrôle, les équipements de sondage et, le cas échéant, les moyens de prélèvement et d’analyse. Il saisit les données dans une base informatique dédiée, fournit les documents en formats DOC, XLS, DWG et JPG, et fait valider les modèles de rapports et documents par le syndicat.

Il assure notamment les avis de passage, fiches d’enquête, formulaires de création ou réhabilitation, courriers de rendez-vous, rapports, plaquettes d’information, reproduction du règlement du SPANC et préparation des éléments de facturation. Il participe aux réunions techniques trimestrielles, rédige les comptes rendus sous 3 jours, anime les réunions publiques et contribue au bilan annuel comprenant les données SISPEA, les prestations par domaine, les listes par commune, les classements de risque et les cartes d’environnement.

Il intervient également auprès de l’ARS pour les projets situés dans un périmètre de protection de captage ou les constructions non desservies par l’eau potable, et apporte une assistance juridique en cas de litige, y compris la réunion avec les avocats, experts ou huissiers, la collecte des pièces et les constats de terrain.