Contrôles des installations d'assainissement non collectif

Missions détaillées

• Recueil et vérification des données préalables : identification des installations, relevés cadastraux, historique des interventions, pièces administratives et techniques.
• Contrôles de conception et d'implantation : vérification du choix de filière, de l'implantation et de l'adéquation au terrain selon l'annexe applicable de l'arrêté du 27/04/2012 et la réglementation en vigueur.
• Contrôles de bonne exécution : inspection après travaux, saisie sur formulaires préétablis, prise de photos et production d'un rapport de conformité validé par la collectivité ; possibilité de contre-visite.
• Diagnostics des installations existantes : état des lieux, diagnostic périodique, diagnostic lors d'une vente, rédaction de rapports de visite avec recommandations et plan de localisation des ouvrages.

Gestion des données et livrables

• Tenue et mise à jour d'une base de suivi (fichier Excel) comportant dictionnaire de champs (propriétaire, adresse, références cadastrales, type d'installation, historique des contrôles et travaux, etc.) avec droits d'accès et restitution finale.
• Livrables attendus : formulaires types, rapports de visite et synthèses modifiables (Word/Excel), rapports PDF, plans et schémas (PDF ; DWG/DXF si applicable), photos et plan cadastral.

Organisation et procédures

• Planification et gestion des rendez-vous et des avis de passage, procédure en cas de refus d'accès (constat, relance, pénalités éventuelles) et prise en charge des contre-visites.
• Réunion de démarrage, procédures de reporting périodique et modalités d'échange des livrables numériques conformes aux exigences réglementaires.

Contraintes réglementaires et qualité

• Conformité des contrôles aux prescriptions de l'arrêté du 27 avril 2012 et aux textes applicables du Code de l'environnement et du CGCT.
• Production de rapports et formulaires conformes au cadre technique du SPANC et respect des exigences de traçabilité et conservation des données.