Contrôles d'installations d'assainissement non collectif

B. Diagnostics (existant / diagnostic "vente")

• Recueil de données, prise de rendez‑vous, entretien préalable, visite terrain, mesure et état des ouvrages (prétraitement, traitement, hauteur de boues), établissement d'un plan coté et d'un profil en long.
• Rapport complet au format PDF incluant identifications, coordonnées, caractéristiques du logement et de la parcelle, état des ouvrages, qualification vis‑à‑vis des textes réglementaires, évaluation risques sanitaires/environnementaux, liste et priorisation des travaux avec délais de mise en conformité.
• Intégration systématique de photographies numériques dans le rapport et mise à jour de la base Excel.

C. Contrôle de conception et d'implantation

• Vérification des pièces fournies (étude de sol, étude de filière, choix de filière, dimensionnement, gestion eaux pluviales, exutoire, autorisations de gestionnaire), instruction et avis technique, établissement d'un projet d'attestation de conformité et transmission des éléments au donneur d'ordre.
• Visite de vérification d'implantation lorsque nécessaire ; mise à jour de la base.

D. Contrôle de vérification de la bonne exécution des travaux

• Vérification sur site de la conformité d'exécution (implantation, profil en long, qualité des matériaux, respect des règles de l'art), relevés photographiques, plans de récolement, transmission des plans de récolement et production d'un rapport d'avis de conformité ou de non‑conformité.
• Intervention coordonnée avec l'entreprise exécutante pour intervenir avant recouvrement des fouilles ; en cas de remblaiement sans accord, constat de non‑conformité.

E. Contrôles périodiques de bon fonctionnement et d'entretien

• Programmation et réalisation de campagnes de contrôle visant à évaluer le fonctionnement, mesurer paramètres pertinents (ex. hauteur des boues), vérifier l'absence de connexions d'eaux pluviales et recenser les opérations d'entretien.
• Remise d'un compte‑rendu et mise à jour de la base ; gestion des convocations et relances (séries d'avis) et coordination avec l'autorité en cas d'impossibilité d'accès.

F. Contrôles spécifiques pour installations > 20 EH

• Contrôles renforcés pour installations de capacité supérieure à 20 équivalents‑habitant avec mêmes modalités de recueil, visite et rapport que les contrôles périodiques mais avec vigilance accrue sur dimensionnement, gestion et risques.

G. Contre‑visites

• Déplacements complémentaires facturables séparément pour cas d'absence d'usagers ou vérifications complémentaires demandées après un contrôle initial.

H. Synthèses, bilans et livrables périodiques

• Remises annuelles et périodiques de livrables : bilan annuel (Excel), rapports trimestriels (Word/Excel/PDF), synthèses des visites non réalisées, synthèse des vidanges déclarées, suivi des opérations d'entretien. Formats exigés : PDF pour rapports, Excel pour synthèses, .dwg pour plans et fichiers sources modifiables fournis sur demande.

I. Contraintes d'exécution et obligations

• Agents habilités nominativement par la collectivité (CV fournis avant démarrage) et considérés comme agents du service pour l'exercice des missions ; le titulaire assure la continuité de service et fournit les moyens matériels (appareil photo numérique obligatoire, outils informatiques et logiciels nécessaires).
• Respect de l'interdiction de proposer ou réaliser des prestations de conception/dimensionnement sur le territoire (interdiction d'exercer en tant que bureau d'études pour ces mêmes missions).
• Responsabilité du titulaire en cas de dommages liés à l'exécution; respect de l'image institutionnelle et des règles de confidentialité et de protection des données.