Concession de gestion du service d'assainissement non collectif

Contrôles et diagnostics

Contrôle de conception (vérification sur documents et sur site, avis technique, attestation de conformité éventuelle avant travaux).
Contrôle de l'exécution des travaux (visites de contrôle liées aux permis/déclarations, vérification de conformité par rapport au dossier de conception et à l'étude de filière).
Diagnostic initial des installations existantes et contrôles périodiques avec évaluation de la conformité selon indicateurs prescrits.
Contrôles lors de transactions immobilières avec remise d'un rapport et recommandations.

Fréquences et procédures

Contrôles périodiques planifiés (périodicité décennale indiquée pour les contrôles périodiques) et contrôles à la demande selon les procédures réglementaires.
Production de rapports de visite, fiches d'état des installations et indicateurs de conformité.

Inventaire et systèmes d'information

Mise en œuvre, tenue à jour et alimentation d'une base de données des installations via un logiciel métier dédié.
Interface et intégration des données avec le WebSIG de la collectivité ; restitution régulière des données exploitables.

Communication et documentation

Information et conseil des usagers, transmission des éléments nécessaires à l'instruction des dossiers usagers.
Tenue et gestion des documents techniques et réglementaires associés (RPQS, CEP, règlement du service, rapports d'activité).

Exclusions

L'entretien, la vidange et la réhabilitation des installations ANC sont explicitement exclus des prestations confiées.

Conformité réglementaire

Réalisation des contrôles et des missions dans le respect des prescriptions techniques et du cadre réglementaire applicable.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

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