Contrôle et conception d'assainissement non collectif
Missions de contrôle et de conception ANC
Missions principales
- Recueil et consolidation des données préalables (géographie locale, caractéristiques des parcelles, zonages, géologie, hydromorphie, historique d'entretien) et mise à jour progressive de la base usagers.
- Planification et réalisation des visites de contrôle pour : contrôle de conception d'installations neuves ou réhabilitées, vérification de la bonne exécution des travaux, contrôles en cas de vente, contrôles administratifs annuels pour installations >20 EH.
Contenu des contrôles et livrables
- Rédaction d'un rapport de visite détaillé par intervention incluant état des installations, résultats des contrôles, non-conformités constatées, préconisations et délais de mise en conformité, noms et qualités des intervenants.
- Élaboration et mise à jour d'un formulaire/rapport type validable par la collectivité; possibilité d'adapter ce formulaire pendant l'exécution.
Activités techniques complémentaires
- Réalisation de contre-études de conception et contrôles d'adéquation de rapports d'examen préalables.
- Réalisation de contre-visites après mise en conformité et gestion des déplacements sans intervention (absence, refus d'accès).
Pilotage, coordination et organisation
- Participation au comité de pilotage, tenue de réunions, fourniture de synthèses et formats de rendus adaptés.
- Interface et coordination avec les communes et le responsable SPANC pour l'obtention des zonages et éléments environnementaux.
- Gestion des accès, hygiène et sécurité, et formation éventuelle du personnel affecté aux contrôles.
Responsabilités et conformité
- Respect des cadres réglementaires applicables à l'assainissement non collectif et traitement des données personnelles (RGPD).
- Responsabilité technique et opérationnelle du bureau d'études quant au bon fonctionnement des prestations et à la qualité des livrables.
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Critères d'évaluation
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Modalités
Formulaire/rapport type à proposer par l'intervenant et à valider par la collectivité. Le chargé de contrôle réalise le diagnostic et transmet un rapport technique incluant résultats, non-conformités et préconisations. Le formulaire peut évoluer pendant l'exécution; accès privé aux installations à assurer par le propriétaire selon les modalités définies par la collectivité.
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