Contrôles d'installations d'assainissement non collectif

Organisation opérationnelle et procédures

• Réception et instruction des demandes transmises par l'autorité contractante ; collecte des informations contextuelles et des documents techniques fournis par le demandeur.
• Prise de rendez-vous et information préalable de l'occupant (documents à présenter, durée et modalités d'accès).
• Contrôle sur site : vérification de la conception et de la réalisation des filières, accessibilité des ouvrages, sécurité des interventions, conformité aux textes techniques et réglementaires (arrêté du 27/04/2012, DTU 64.1 et révisions applicables).
• Mesures et vérifications obligatoires (notamment contrôles des boues, examen des dispositifs de rejet/traitement) et constitution d'une fiche terrain signée et jointe au dossier.

Production documentaire et traçabilité

• Rédaction d'un rapport d'inspection comprenant : identification du site, caractéristiques de l'installation, photos, description des anomalies, évaluation des risques, classification et recommandations.
• Fourniture d'un document graphique (plan d'implantation / DWG) et d'une fiche terrain papier/numérique pour chaque contrôle.
• Constitution et mise à jour d'une base de données des contrôles (formats numériques : PDF / Word / Excel / DWG) et conservation d'une version papier si requis.
• Obligation d'apposer le logo et respecter la charte graphique prescrite sur les documents transmis.

Coordination, qualité et exigences techniques

• Coordination des restitutions et échanges avec l'autorité contractante et, le cas échéant, avec l'Agence de l'Eau dans le cadre d'une convention de mandat (prise en compte des modalités de subvention et d'accompagnement des usagers pour études/travaux de réhabilitation).
• Exécution par des moyens humains et matériels adaptés, personnels qualifiés (CV et responsabilités identifiables), respect des procédures de contrôle et traçabilité des interventions.
• Modalités de sous-traitance encadrées et intégration des documents et résultats dans les supports SIG fournis ou exigés.