Contrôles des installations d’assainissement et des branchements

Le titulaire réalise, à la demande des propriétaires, les contrôles préalables aux ventes, qu’il s’agisse du diagnostic d’une installation d’assainissement non collectif (ANC) ou de la conformité d’un branchement collectif. Les demandes dépendent des transactions immobilières ; les contrôles des branchements ne sont pas rendus obligatoires par la CCVM.

Diagnostic des installations ANC

Si un contrôle existe et date de moins de 3 ans, la CCVM remet le rapport au demandeur. Si l’installation n’a pas été contrôlée ou si le contrôle date de plus de 3 ans, le titulaire effectue le diagnostic. Il contacte le demandeur sous 72 heures et réalise le contrôle dans les 10 jours ouvrés au maximum après la demande de la CCVM. Lors de la prise de rendez-vous, il vérifie l’accessibilité des tampons.

Le contrôle documente l’existence, l’implantation et la filière, les sorties d’eaux usées, ménagères et pluviales, leur séparation, la ventilation, l’état et l’usure des ouvrages, ainsi que l’entretien, notamment le niveau de boues et les données de vidange. Il comprend un croquis du dispositif sur extrait cadastral et une appréciation normative, fonctionnelle, environnementale et sanitaire. Le rapport formule, si nécessaire, des recommandations et des travaux à réaliser, éventuellement classés par priorité ; toute pollution avérée est signalée immédiatement à la CCVM. En cas d’absence d’installation ou de non-conformité, les délais de travaux sont indiqués selon les conclusions réglementaires applicables à la vente.

Contrôle des branchements collectifs

Le contrôle vise à vérifier que les eaux usées sont dirigées vers le réseau de collecte et que, sur un réseau séparatif, les eaux pluviales et autres eaux claires (drainage, source, vide-cave, piscine, infiltration de nappe, etc.) n’entrent pas dans le réseau d’eaux usées. Sur un réseau unitaire, les eaux pluviales peuvent également y être raccordées. Les ouvrages de prétraitement éventuels doivent être déconnectés.

Une visite de chaque bâtiment et de chaque pièce est obligatoire, en présence du propriétaire ou de son représentant, afin de contrôler tous les points de rejet et repérer les raccordements incorrects. Selon les caractéristiques des lieux, le prestataire adapte les moyens et les effectifs ; il peut utiliser un colorant, rechercher l’exutoire et compléter son diagnostic par inspection télévisuelle ou test à la fumée. Les désordres et travaux à réaliser sont expliqués au propriétaire.

Rapports et activité constatée

Le rapport de branchement décrit notamment les points d’eaux usées et pluviales, les réseaux privés et publics, les regards, pompes de relevage, prétraitements et problèmes rencontrés ; il comporte un schéma exhaustif par bâtiment et un avis motivé de conformité. Il est établi dans les 10 jours ouvrés après la visite et transmis à la CCVM pour validation et signature. Le bon d’intervention est signé en fin de visite.

Les contrôles préalables aux ventes recensés par la CCVM étaient de 120 en 2024 (82 branchements et 38 installations ANC), 162 en 2025 (131 et 31), et 99 au 31/08/2026 (81 et 18). Le territoire compte environ 2 000 installations ANC.