Contrôle des installations d’assainissement non collectif

Le titulaire réalise les contrôles réglementaires des installations d’assainissement non collectif, des dossiers de conception aux installations existantes. Il apporte également des conseils aux usagers, transmet les avis et comptes rendus à la collectivité et renseigne les données administratives et techniques dans le logiciel mis à disposition.

Installations neuves ou réhabilitées

• En amont des travaux, vérification de la complétude du dossier, recueil des données, analyse de l’étude de sol et de conception, adéquation de la filière au terrain et avis technique sur la conformité du projet. L’avis est transmis à la collectivité dans les 7 jours suivant la réception du dossier complet.
• Contrôle de réalisation avant remblaiement, en présence du propriétaire ou de son ayant droit et/ou de l’entrepreneur. Le propriétaire informe le prestataire des étapes et prévient de la fin des travaux au moins 5 jours à l’avance. À la fin du chantier, les équipements doivent être raccordés, en état de fonctionnement, visibles, accessibles et sans remblai.
• En cas de non-conformité, contrôle de vérification des travaux de mise en conformité après le délai accordé par la collectivité.

Installations existantes
Pour les contrôles préalables à une transaction immobilière et les contrôles de diagnostic ou périodiques, le prestataire recueille les informations sur le bâtiment et actualise l’inventaire des équipements : regards, poste de relevage éventuel, prétraitement, dispositif d’épuration-dispersion, ventilations et rejet. Il examine également les eaux pluviales, les regards accessibles, l’écoulement, l’entretien, les contraintes de la parcelle, les distances et le dimensionnement. L’évaluation couvre les défauts de fonctionnement et les risques, puis classe l’installation et précise, le cas échéant, les améliorations, travaux ou délais à prévoir.

Les contrôles périodiques sont coordonnés avec la collectivité selon la planification transmise. Une campagne concerne les 10 communes ; le CCTP prévoit un nombre minimum de contrôles, sans chiffrer ce minimum dans les passages consultés.

Installations de grande capacité et livrables
Les installations de capacité supérieure à 20 EH — soit une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 — font l’objet des contrôles de conception, d’exécution, périodiques et préalables aux transactions, avec instruction des dossiers, visites, rapports, avis et prescriptions réglementaires.

Les avis et comptes rendus sont transmis à la collectivité sous format informatique ou via le logiciel dédié ; un exemplaire papier est remis dans l’attente d’une transmission informatique. Pour plusieurs contrôles, le délai prévu est de 7 jours après réception du dossier complet. Pour les visites avant transaction, le rapport classe notamment les installations conformes, celles à améliorer ou réhabiliter et les absences d’installation. Après signature des constats, la collectivité adresse le rapport au propriétaire ou à l’acquéreur dans le mois suivant le contrôle. Les données administratives et techniques sont saisies pour chaque type de contrôle, et un état trimestriel des opérations, avec liste nominative et conclusions, est établi.