Contrôle des installations d’assainissement non collectif

Le marché couvre les installations neuves ou à réhabiliter, ainsi que les contrôles réalisés dans le cadre d’une vente : diagnostic si aucun diagnostic antérieur n’existe, ou contrôle périodique de bon fonctionnement lorsqu’un diagnostic existe. Les volumes estimés sont de 37 contrôles de conception et implantation, 37 contrôles de bonne exécution et 80 contrôles liés à une vente par an ; ces quantités sont indicatives et non contractuelles.

Conception et implantation

À partir de la demande d’installation et de ses pièces (notamment étude de filière et plan masse), vérifier l’adéquation de la filière à l’aptitude des sols, son dimensionnement et le respect des prescriptions applicables. Le prestataire propose un formulaire fondé sur le modèle F01, instruit le dossier et transmet son avis au maître d’ouvrage. Si des pièces manquent, le dossier peut être retourné avec observations ; en cas d’incohérence, une visite de terrain avec le bureau d’études peut être organisée.

L’avis est rendu dans un délai maximal de 15 jours suivant la transmission de la demande ; après un avis défavorable et réception du dossier repris, un nouvel avis est rendu dans un délai maximal de 15 jours. Pour une filière non prévue par la réglementation nationale, vérifier son agrément et ses préconisations de pose et d’entretien. Vérifier également, selon le type de rejet, les autorisations requises pour un puits d’infiltration, un exutoire superficiel ou un rejet dans le réseau départemental ; aider le pétitionnaire en fournissant des lettres types et en indiquant les organismes à contacter.

Réception des installations neuves ou réhabilitées

Contrôler sur place la conformité des travaux au projet validé et aux prescriptions réglementaires. La visite de réception doit avoir lieu avant remblaiement. À partir d’un formulaire de contrôle fondé sur le modèle F02, vérifier notamment le dimensionnement, l’implantation, les niveaux et les exigences applicables, et informer l’usager sur les normes en vigueur, dont la NF DTU.

Mettre à jour le plan masse, produire un plan informatisé à une échelle adaptée et donner des informations sur l’utilisation, l’entretien et la vidange de l’installation. Si les contrôles sont positifs, préparer un projet de certificat de bonne réalisation à soumettre à la signature du représentant du maître d’ouvrage. En cas de défaut, informer le propriétaire et le maître d’ouvrage, proposer des solutions et effectuer un second contrôle après mise en conformité. Le plan de récolement reste à la charge de l’entrepreneur ayant réalisé les travaux.

Diagnostic ou contrôle périodique pour une vente

La collectivité transmet au titulaire les informations techniques et les contrôles antérieurs disponibles ; le titulaire recueille les données utiles pour identifier l’installation et préparer le contrôle. Une visite sur site est obligatoire et doit être précédée d’un rendez-vous téléphonique. L’échange précise les documents à préparer, la durée moyenne de l’enquête et la nécessité de rendre les ouvrages accessibles. En cas de rendez-vous non honoré, établir un avis de passage daté et horodaté et proposer un nouveau rendez-vous. Un éventuel surcoût pour déplacement sans suite ou déplacement supplémentaire doit figurer au bordereau des prix.

Le contrôle examine notamment la collecte des eaux usées et la séparation des eaux pluviales, le prétraitement (état, ventilation, entretien, boues et vidange), la filière de traitement (état, dimensionnement, accès aux regards et dysfonctionnements), les risques sanitaires et environnementaux, les nuisances et la sécurité des ouvrages. Examiner aussi le rejet, son exutoire, les autorisations et ses effets sur le milieu. Pour les toilettes sèches, contrôler notamment l’étanchéité des cuves, les règles d’épandage et l’absence de nuisance ; pour les micro-stations et systèmes préfabriqués, examiner le fonctionnement, les nuisances et l’agrément.

Pour chaque habitation, remettre un rapport avec photos, schéma à l’échelle sur fond cadastral (bâti mis à jour si nécessaire) et courrier explicatif. Le schéma situe les ouvrages, les sorties d’eaux usées et la destination des eaux pluviales, avec une légende lisible. La fiche de visite mentionne la date, l’heure et le nom du technicien et est signée par le technicien et le propriétaire ou son mandataire ; son original avec schéma est remis à la collectivité. Le cahier technique fixe un délai maximal de deux semaines entre la réception de la demande par la collectivité et la transmission de l’avis définitif validé au propriétaire.

Organisation, délais et données

Des visites en soirée peuvent être réalisées ; l’offre doit décrire l’organisation des rendez-vous et des visites. Les délais plafonds indiqués dans l’acte d’engagement sont de 15 jours calendaires pour le contrôle de conception, 4 jours ouvrés pour le rendez-vous du contrôle de bonne exécution et 15 jours calendaires pour la remise de son rapport ; pour un diagnostic de vente, 8 jours calendaires pour le rendez-vous et 21 jours calendaires pour la remise du rapport. Le délai de rendez-vous pour un diagnostic peut être supérieur si le propriétaire n’est pas rapidement disponible, à justifier par le prestataire.

Tenir à jour un fichier des installations contrôlées comprenant les données de la demande, l’adresse, les références cadastrales, le propriétaire, la date de visite et les conclusions. Le fichier doit être compatible avec Excel et transmis par courriel au moins chaque trimestre. Sur demande, transmettre l’intégralité des rapports sur clé USB une fois par an, dans un format d’échange standard. Les agents du prestataire doivent pouvoir justifier de leur identité et de leur fonction lors de l’accès aux propriétés privées ; pour les contrôles demandés par les propriétaires, signaler au maître d’ouvrage, dans un délai maximal de 8 jours après la visite, les difficultés d’accès rencontrées.